Amendement N° 214 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Avant l'article 15
Sauf impératif sérieux de sécurité, les détenus doivent être consultés concernant leur affectation initiale et préalablement à tout transfèrement d'un établissement pénitentiaire à un autre.
Ils ont la faculté d'en informer immédiatement leur famille et leurs proches.
Exposé Sommaire :
L'article D. 296 du code de procédure pénale prévoit que le lieu de la nouvelle affectation doit rester secret. Sauf circonstances exceptionnelles liées à la dangerosité d'un détenu, il porte atteinte au droit à l'information des personnes incarcérées en matière de transfèrement, reconnu par la RPE n° 17.3, et il convient donc de l'abroger, conformément à une recommandation du Comité européen pour la prévention de la torture.
De même, la RPE n° 24.8 reconnaît le droit pour tout détenu d'informer immédiatement sa famille de sa détention ou de son transfèrement dans un autre établissement.
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