Débat sur les conclusions du sommet européen du 26 octobre et du g20 des 3 et 4 novembre 2011

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Au début de l'alinéa 23, substituer au mot : « Constitue », les mots : « Peuvent constituer ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Le projet de propose de modifier la loi du 10 aout 2007 relative à la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs et notamment de rendre obligatoire une expertise jusqu'ici laissée à l'appréciation du JAP ; cette expertise serait confiée à la commission spécialisée en matière de rétenti...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ; la violation des obligations prescrites est sanctionnée par une mesure de rétention de sûreté dont la durée ne saurait excéder trois ans si les personnes ont été condamnées avant le 25 février 2008. ». Exposé sommaire : Il convient sur ce point au moins de respecter sans la contou...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ; en cas de violation de ses obligations la personne placée en surveillance de sûreté ne peut faire l'objet d'une mesure de rétention de sûreté si elle a été condamnée avant le 25 février 2008. » Exposé sommaire : Il convient de respecter sans la contourner la décision du Conseil co...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , dès lors qu'aucune autre solution ou mesure ne peut suffisamment prévenir la commission d'actes portant gravement atteinte à l'intégrité des personnes ». Exposé sommaire : Le passage du régime de la surveillance judiciaire au régime de sûreté doit se faire dans des conditions resp...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « ainsi que toute mesure utile ». Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte qu'il existe d'autres mesures que celles qui visent à l'application de la peine et au respect par le condamné de ses obligations. Ces mesures qui participent utilement à la réinsertion du condamné doivent restées possibles.

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L'officier de police judiciaire peut également, avec l'autorisation préalable du procureur, contraindre à comparaître les personnes qui n'ont pas déféré à une convocation à comparaître. » Exposé sommaire : Cette disposition qui a l'avantage de la lisibilité et de la clar...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « après le mot : « vue » insérer les mots : « ou contre laquelle existent des indices laissant supposer son implication dans la commission des faits ». Exposé sommaire : Il est indispensable d'éviter les consultations trop générales du FIJAIS qui résulte du projet de loi et d...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Peuvent constituer une méconnaissance par la personne sou surveillance de sûreté des obligations qui lui sont imposées susceptible de justifier son placement en rétention de sûreté dès lors qu'il présente toujours des risques de commettre à nouveau les infractions mentionnées à l'article 706-53-13 et qu...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « a) Au 8°, le mot : « professionnelle » est supprimé et sont ajoutés les mots : « ; si l'infraction a été commise sur un mineur ou si elle en implique, ne pas exercer une activité impliquant (le reste sans changement). » Exposé sommaire : La clarification de la disposition est un souci à la fois prati...

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

A l'alinéa 5, après le mot : « fois », insérer les mots : « dans un délai maximum de six mois ». Exposé sommaire : Il convient de préciser dans quel délai raisonnable la déclaration concernant l'adresse doit être effectuée. En effet la carence du texte proposé pourrait entraîner la censure du Conseil constitutionnel, d'autant que le non re...

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « selon les modalités prévues par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 13° S'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes et notamment la victime ; si l'infraction a été commise sur un mineur ou si elle implique un mineur, ne pas paraître dans un lieu accueillant habituellement des mineurs. Le périmètre dans lequel l'interdiction de paraître s'applique peut être précisé par ...

Un rapport d'évaluation du crédit impôt recherche est transmis au Parlement avant le 30 juin 2010. Exposé sommaire : La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est engagée à ce qu'un rapport sur le crédit d'impôt recherche soit présenté chaque année au Parlement. Il est essentiel que le Parlement soit éclairé sur le disposit...

I. - Après l'article 200 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater C ainsi rédigé : « Art. 200 quater C. - 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour réduire la vulnérabilité à des aléas...

Après le cinquième alinéa de l'article 719-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pendant la durée du scrutin, la propagande est autorisée dans les bâtiments de l'université, à l'exception des salles où sont installés les bureaux de vote. » Exposé sommaire : L'article 26 du décret électoral du 18 janvier 1985 perm...

Après le cinquième alinéa de l'article 719-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les listes électorales sont affichées vingt jours au moins avant la date du scrutin. ». Exposé sommaire : L'article 8 du décret électoral du 18 janvier 1985 oblige les présidents d'université à garantir la publicité et l'affichage de...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'inscription sur les listes électorale est faite d'office pour les étudiants à partir des inscriptions prises auprès des services compétents de l'établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'informer les étudi...