Débat sur les conclusions du sommet européen du 26 octobre et du g20 des 3 et 4 novembre 2011

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « simplifier et clarifier » un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification/clarification se traduit le plus souvent par des abrogations en cascade de dispositions sans qu'aucu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « simplifier et clarifier » un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification/clarification se traduit le plus souvent par des abrogations en cascade de dispositions sans qu'aucu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « simplifier et clarifier » un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification/clarification se traduit le plus souvent par des abrogations en cascade de dispositions sans qu'aucu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « simplifier et clarifier » un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification/clarification se traduit le plus souvent par des abrogations en cascade de dispositions sans qu'aucu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « simplifier et clarifier » un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification/clarification se traduit le plus souvent par des abrogations en cascade de dispositions sans qu'aucu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « simplifier et clarifier » un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification/clarification se traduit le plus souvent par des abrogations en cascade de dispositions sans qu'aucu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « simplifier et clarifier » un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification/clarification se traduit le plus souvent par des abrogations en cascade de dispositions sans qu'aucu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « simplifier et clarifier » un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification/clarification se traduit le plus souvent par des abrogations en cascade de dispositions sans qu'aucu...

Rédiger ainsi cet article : « Le 2° de l'article 604 du code de procédure pénale est supprimé . » Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « simplifier et clarifier » un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification/clarification se traduit...

I. - L'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et, soit ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit ont un total...

Une évaluation de la mise enoeuvre des mesures prévues par la présente loi est réalisée une année après sa publication et fait l'objet d'un rapport remis au Parlement. Exposé sommaire : Il est nécessaire d'évaluer assez rapidement la façon dont la loi est mise en place et fonctionne ainsi que les moyens humains, matériels et organisationnels ...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « peut », les mots : « et le tribunal de l'application des peines dans les conditions prévues par l'article 730 peuvent ». Exposé sommaire : Il est surprenant que le JAP soit compétent pour modifier les obligations imposées par la commission de révision ou de réexamen, composées respe...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Les personnes inscrites au FIJAIS et ayant fait l'objet d'une condamnation à 10 ans d'emprisonnement font l'objet de contrôles d'adresse particulièrement contraignants puisque effectués en personne au commissariat ou à la gendarmerie. Le projet de loi propose d'accélérer le rythme des contrôles d'adres...

À l'alinéa 8, après le mot : « relation », insérer les mots : « en connaissance de cause ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à combler un vide juridique concernant l'intentionnalité de la faute et à éviter, ainsi, la censure du Conseil constitutionnel. Elle permet de trouver une solution pour résoudre le problème qui se ...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cette disposition vise à abaisser le seuil de la peine de 10 à 7 ans. Son point de départ est le placement sous surveillance judiciaire de la personne condamnée pour un crime. Elle est valable jusqu'à sa libération et peut inclure la durée des diverses réductions de peines. Il s'agit donc de la banali...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « une expertise médicale » les mots : « au moins deux expertises médicales ». Exposé sommaire : Compte tenu des effets pratiques prêtés aux traitements anti libido, aux risques qu'ils comportent y compris de renforcement de la violence par compensation, et enfin des conséq...

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « et experts ». Exposé sommaire : Les données sensibles nécessitent une protection minimum. Il ne serait pas sain, par ailleurs qu'un expert puisse être influencé par un dossier préexistant.

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Le répertoire dispose d'un accès sécurisé et d'un mode d'alimentation en données garantissant la globalité des informations recueillies sur une personne, leur actualisation ainsi que leur actualisation par une mise à jour régulière. « Les personnes concernées ont accès aux données recuei...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa propose de baisser de 15 à 10 ans le quantum de la peine susceptible d'être suivie d'une surveillance de sûreté à l'issue de la surveillance judiciaire. Cette disposition est à l'évidence excessive et déséquilibre le texte initialement proposé par le gouvernement. Il heurte le principe de néc...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté avertit le condamné, au moment de la décision, que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis enoeuvre sans son consentement mais que, à défaut ou s'il manque à ses obligations, le placement dans un centre socio-médico-jud...