Amendement N° 111 (Rejeté)
Réduction du risque de récidive criminelle
Discuté en séance le 18 novembre 2009
Déposé le 14 novembre 2009 par : M. Blisko, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 :
« après le mot : « vue » insérer les mots : « ou contre laquelle existent des indices laissant supposer son implication dans la commission des faits ».
Exposé Sommaire :
Il est indispensable d'éviter les consultations trop générales du FIJAIS qui résulte du projet de loi et de conserver le principe de la consultation à partir de l'identité d'une personne déterminée.
Il est proposé d'assouplir le système en exigeant, non plus seulement que la personne soit effectivement placée en garde à vue, mais par référence aux indices relevés contre elle et laissant supposer son implication dans la commission des faits. Cette disposition écarte donc les témoins et les victimes.
Il convient de rappeler que le fichier des auteurs d'infractions sexuelles n'est pas un fichier de police judiciaire mais un fichier de police dont la finalité est différente. Son accès doit répondre à cette finalité de mesure de sûreté et être strictement encadré comme l'exige le Conseil Constitutionnel.
La récente modification de la loi du 25 février 2008 continue à exiger, pour la consultation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) par les officiers de police judiciaire, un encadrement strict.
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