Débat sur les conclusions du sommet européen du 26 octobre et du g20 des 3 et 4 novembre 2011

À l'alinéa 39, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Du fait des compétences importantes dévolues à la HADOPI, l'indépendance de ses membres doit être assurée. Un délai de 5 ans entre l'exercice de certaines fonctions dans l'industrie de la musique par exemple et la nomination au sein de la HADOPI semble assu...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Deux des cinq personnalités qualifiées représentent les utilisateurs des réseaux de communications en ligne. ». Exposé sommaire : Il est important que des représentants des internautes siègent au sein du collège de la HADOPI pour l'équilibre de sa composition entre ayants-droit et utilisateurs ...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le droit à une procédure équitable doit être respecté en toutes circonstances par la Haute Autorité. Sont attachés à ce principe fondamental, les principes du contradictoire, du respect des droits de la défense, de la présomption d'innocence et d'imputabilité. ». Exposé sommaire : Le présent pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en place la nouvelle autorité indépendante nommée HADOPI ainsi que les mécanismes de la riposte graduée qui aboutissent à la suspension de l'accès internet. Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à ces dispositions du fait du caractère disproportionné de la sanction encourue par le...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou de communications électroniques ». Exposé sommaire : L'ajout en commission des lois de la mention « communication électronique » suscite de nombreuses interrogations et inquiétudes. Selon l'alinéa visé par cet amendement, il est clairement précisé que les abonnés devront surveiller leur correspondance ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis. Si aucun moyen de sécurisation figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 331-30 n'est disponible pour sa configuration ; ». Exposé sommaire : L'article 6 du présent projet de loi énumère les cas exonérant l'abonné de sa responsabilité en cas de manquement dans la surveillance de s...

À l'alinéa 2, après le mot : « personne », insérer le mot : « physique ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales ou encore les universités mettent à disposition du public des réseaux Wi-fi par nature ouverts. Ainsi, les citoyens peuvent se connecter à internet dans une bibliothèque municipale ou encore un jardin public sans qu'i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'actuel article L.335-12 du code de la propriété intellectuelle se contente de poser le principe d'une obligation de surveillance de son accès internet contre tout acte de « piraterie », le nouvel article L336-3 qui vient le remplacer propose un dispositif complet et élargi (obligation, sanc...

À la dernière phrase de l'alinéa 131, supprimer les mots : « ou de communication électronique ». Exposé sommaire : L'ajout en commission des lois de la mention « communication électronique » suscite de nombreuses interrogations et inquiétudes. Selon l'alinéa visé par cet amendement, il est clairement précisé que l'atteinte aux droits d'auteu...

Supprimer les alinéas 36 et 37. Exposé sommaire : L'article 10 bis A vient modifier le droit d'auteur des journalistes de la rédaction d'une publication de presse. Cet amendement vise à supprimer une disposition insérée en première lecture par un sous amendement totalement extérieure au « Blanc » et qui en rompt les équilibres. Du fait de ce...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Une rémunération complémentaire est due aux journalistes professionnels mentionnés à l'article L. 132-36 pour les exploitations mentionnées à l'article L. 132-38. » Exposé sommaire : Il convient de rétablir l'obligation de rémunération complémentaire des journalistes car si cette obligation dis...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 331-13-1-1. - La Haute Autorité remet un rapport au Gouvernement et au Parlement avant le 31 octobre 2009 sur la mise en oeuvre d'un fonds en faveur de la création musicale et sur ses modalités de financement notamment par le produit de la taxe sur les services fournis par les opérateurs ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 331-13-1-1. - La Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport qui évalue la mise enoeuvre des dispositions des articles L. 331-22 à L. 331-35 du code de la propriété intellectuelle. En cas d'échec au regard des effets attendus, le dispositif devra faire l'o...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 331-13-1-1. - La Haute Autorité remet au Gouvernement et au Parlement un rapport relatif au droit d'auteur et droits voisins à l'ère numérique avant le 31 octobre 2009. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose un dispositif répressif sans aborder la question essentielle qui...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le troisième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article L. 331-7 du code de la propriété intellectuelle dispose que « le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut imposer au bénéficiaire de renoncer à la publication du code source et de la documentati...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « A bis Après l'avant-dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures techniques ayant pour effet d'empêcher la mise enoeuvre effective de l'interopérabilité dans le respect du droit d'auteur, ou s'opposant au libre usage de l'oeuvre dans les limites de...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. - Avant le premier alinéa de l'article L. 331-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune restriction aux droits fondamentaux et aux libertés des utilisateurs de service de communication au public en ligne ne peut être imposée sans une décision préalable des autorités judiciai...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 214-5 du même code, il est inséré un article L. 214-6 ainsi rédigé : « Art. L. 214-6. - Les rémunérations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-5 doivent se faire sur la base d'une information précise quant à la vente ou l'usage desoeuvres, phonogrammes et vidéo...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 212-11 du même code sont insérés deux articles L. 212-12 et L. 212-13 ainsi rédigés : « Art. L. 212-12. - Les auteurs et artistes-interprètes desoeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes ont droit à une rémunération liée aux recettes générées par la commerc...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. - Avant le premier alinéa de l'article L. 331-1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Garantir l'accès de tous les citoyens à internet équivaut à garantir l'accès de tous les citoyens à l'éducation. Un tel accès ne doit pas être refusé comme une sanction par des gouvernements ou des...