Amendements de Marietta Karamanli

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur la conservation et le transfert régulier des archives publiques sur des supports durables et sur le coût de gestion induit pour l'État et les collectivités territoriales de ces mesures conservatoires. Exposé sommaire : La représentation nationale souhaiterait s'assurer que les moyens mis en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article procède à une réécriture quasi-complète de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 en supprimant le I actuel, qui prévoit l'obligation pour l'administration de refuser de communiquer les documents dont la divulgation porterait atteinte à différents secrets ou intérêts publics (défense nati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de cet article introduit par le Sénat est d'exclure du champ de la loi du 17 juillet 1998 des documents dont les assemblées parlementaires pourraient être rendues destinataire, en particulier dans le cadre des commissions d'enquête. La CADA fait remarquer que la rédaction actuelle de la loi ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 22 de cet article. Exposé sommaire : Il ne semble pas utile d'élargir le système du protocole aux archives produites par les collaborateurs de ministres ou de Président de la République, car elles seront considérées et traitées comme des archives privées jusqu'à leur décès, au moment où l'on réclame un...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 20 de cet article, supprimer les mots : « et répertoires ». Exposé sommaire : L'introduction du mot « répertoire » dans la loi ne contribue pas à rendre plus compréhensibles les dispositions de cet article. Il convient d'obtenir des éclaircissements à ce sujet.

Après le mot : « demande », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 20 de cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer ce passage qui n'apporte rien de plus à la clarté du projet de loi.

Dans la première phrase de l'alinéa 20 de cet article, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : L'objectif de la loi est de rendre plus accessibles les archives publiques. L'autorisation de les consulter doit être de droit.

Dans l'alinéa 19 de cet article, substituer aux mots : « Il en est de même » les mots : « 7° Cinquante ans » Exposé sommaire : La suppression de toute possibilité de communication de ces documents instaurée par l'alinéa 19 du présent projet va à l'encontre de ce qui est recommandé par le Conseil de l'Europe, c'est-à-dire « fixer des délais...

Dans l'alinéa 18 de cet article, substituer aux mots : « II. - Ne peuvent être consultées » les mots : « 6° Cent ans pour » Exposé sommaire : La suppression de toute possibilité de communication de ces documents instaurée par l'alinéa 18 du présent projet va à l'encontre de ce qui est recommandé par le Conseil de l'Europe, c'est-à-dire « f...

Supprimer les alinéas 18 et 19 de cet article. Exposé sommaire : Certaines dispositions de ce projet de loi sont trop restrictives et en contradiction avec les recommandations du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, adoptées le 21 février 2002. En effet, le II. de l'article L. 213-2 créée une catégorie d'archives « incommun...

Après le mot : « privée », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 15 de cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de redéfinir dans cet article la protection de la vie privée qui est bien analysée par la jurisprudence.

Dans l'alinéa 15 de cet article, substituer aux mots : « soixante quinze » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Il convient de revenir au délai prévu par le projet de loi initial.

Compléter l'alinéa 13 de cet article par les mots : « ou à la protection de la vie privée. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de revenir aux dispositions prévues par le projet de loi initial en soumettant les documents concernant la vie privée à un délai de communication de 50 ans et non de 75 ans comme cela a été adopté au...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 de cet article : « 2° Cinquante ans à compter de l'ouverture du dossier médical, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret médical ». Exposé sommaire : Il convient de mettre un délai moins contraignant qui ne retardera pas exagérément certains travaux de recoupements qui puissent faire avance...

1° Dans la deuxième phrase de l'alinéa 10 de cet article, après la seconde occurrence du mot : « organismes », insérer les mots : « , ou aux fondations d'utilité publique ou à tous autres organismes agréés, ». 2° En conséquence, dans la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ces administrations ou organismes », les mots :...

I. - Le II de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, le taux « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 2,7 % à compter du 1er janvier 2009. » 2° Dans la dernière phrase, le taux : « 4,4 % » est remplacé par les mots : « 2,2 à compter du 1er janvier 2009 ». II. - La perte de recettes pour l'Éta...

I. - Le B du III de l'article 85 de la de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est ainsi rédigé : « B. - Le taux de référence mentionné au A est, pour l'ensemble des collectivités territoriales, le plus faible des deux taux suivants : le taux de l'année 2005 ou le taux de l'année d'imposition ». II. - Les pertes de recettes p...

I. - Dans le III de l'article 1595 quater du code général des impôts, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 15 ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fisca...

I.. - L'article 1391 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité exclusivement et en résidence principale est plafonnée à 5 % de son revenu fiscal annuel de référence pour le redevable de plus de 70 ans, veuf ou veuve, à partir du décès de son conjoin...

L'article 1594 DA du code général des impôts est rétabli et ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2007, les taux des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière visés aux articles 1594 A et D sont majorés de un point. « Le produit supplémentaire directement lié à cette majoration vient alimenter un fonds de péréquation au ...