Amendements N° 99 à 99C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 14 novembre 2007 par : M. Balligand, M. Derosier, M. Carcenac, M. Cazeneuve, M. Nayrou, M. Rousset, Mme Karamanli, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 40(C)
I. - Le B du III de l'article 85 de la de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est ainsi rédigé :
« B. - Le taux de référence mentionné au A est, pour l'ensemble des collectivités territoriales, le plus faible des deux taux suivants : le taux de l'année 2005 ou le taux de l'année d'imposition ».
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l'article 1647 E du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La réforme de la taxe professionnelle proposée par le Gouvernement fait reposer son financement pour 250 millions sur l'ensemble des collectivités territoriales.
En effet, en prenant pour référence les taux de fiscalité locales votés en 2004 majorés arbitrairement pour déterminer le montant du dégrèvement pris en charge par l'Etat au titre du plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée de la cotisation de taxe professionnelle, le Gouvernement pénalise les collectivités locales, en contradictions avec les principes d'autonomie financière.
Il est donc proposé, a minima, d'éviter toute pénalisation rétrospective des collectivités locales en assurant que la référence utilisée pour la mise en place du plafonnement est bien l'année 2005, et non un taux 2004 majoré arbitrairement.
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