Interventions en hémicycle de Marie-Hélène Amiable

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, messieurs les rapporteurs, j'associe à cette explication de vote Jean-Paul Lecoq, Jean-Pierre Brard et Roland Muzeau, qui ont travaillé en commission sur ce texte. L'ambition de ce projet de loi était de « rénover le système de formation professionnelle dans un souci de justice et d'efficac...

En fusionnant les articles L. 6321-2 à L. 6321-5 en un article unique, l'article 5 du projet de loi supprime les dispositions afférentes aux modalités de mise en oeuvre de l'action de formation contenue dans l'article L. 6321-3 qui stipule que toute action de formation liée à l'évolution des emplois ou participant au maintien dans l'emploi du s...

Je le retire. (L'amendemen n° 97 est retiré.) (L'article 5 est adopté.)

L'article 5 que nous venons de voter transposait l'accord du 7 janvier 2009 en simplifiant la catégorisation des actions de formation. L'article 3 de l'accord national interprofessionnel proposait effectivement une fusion des actions d'adaptation au poste de travail et de celles qui correspondent à des actions liées à l'évolution, au maintien ...

Cet amendement vise à renforcer l'efficacité de l'évaluation, prévue à l'article 1er, des politiques d'apprentissage et de formation pour les personnes handicapées. Nous proposons de préciser que cette évaluation est menée conjointement par le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le fonds de développement de l'insertion profe...

Cet amendement propose, en toute logique, d'étendre à la mise en oeuvre du passeport formation l'obligation triennale qui porte sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés.

Je suis d'accord.

Très bien !

Le rapporteur pour avis nous a dit avoir proposé une nouvelle rédaction de l'article 3 issue des discussions avec les organismes intervenant dans le champ de l'information et de l'orientation professionnelles, mais nous nous interrogeons car, visiblement, il n'a pas entendu les mêmes avis que le haut-commissaire à la jeunesse. Celui-ci vient en...

L'amendement n° 92 a pour objet de garantir au salarié la poursuite de sa formation et à l'organisme de formation d'être payé en cas de dépôt de bilan de l'entreprise. La situation économique et sociale actuelle, caractérisée par des dépôts de bilan en cascade, notamment dans les PME, a, outre les licenciements qu'elle induit, un impact non né...

M. Brard l'a très bien défendu.

Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels n'a pas vocation à se substituer à Pôle emploi pour financer et mettre en oeuvre les actions nouvelles de qualification ou de requalification dont pourront bénéficier les demandeurs d'emploi. Nous avons d'ailleurs déjà dénoncé, dans la discussion générale, la logique qui consisterai...

Que les résultats des missions locales doivent évalués, tout le monde en est d'accord. Cela étant, le texte laisse en suspens la question des critères d'évaluation pour faire varier les financements en fonction des résultats. Dans les territoires les plus touchés par la crise, les résultats des missions locales sont forcément moins bons. Les je...

Notre parti soutiendra cette motion de rejet préalable. Outre que nous déplorons qu'il ait été fait injonction aux partenaires sociaux de répondre dans des délais très brefs, nous regrettons que ce texte, qui pourtant pose pertinemment les questions de la cohérence des dispositifs, de l'efficience de l'argent consacré à la formation profession...

n'apporte pas les bonnes réponses. Nous regrettons ainsi que le dispositif proposé s'inscrive dans le seul secteur marchand et que les références au service public de l'information et de la formation soient si faibles. Il est par ailleurs évident que le Gouvernement a l'intention de démanteler l'AFPA. Nous craignons enfin que le regroupeme...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie transpose notamment l'accord national interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisat...

Avec cet article, les députés communistes, républicains et du parti de gauche proposent d'augmenter le SMIC à 1 600 euros brut mensuels. N'avait-on pas augmenté de 35 % le SMIC en 1968 ? C'est bien toute l'économie du pays qui avait été relancée, avec des bénéfices évidents sur le plan de l'emploi. L'augmentation que nous proposons permettrait...

Madame la présidente, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, complété par l'article 89 de la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, qui prévoit l'application des trois premiers alinéas de l'article L. 21...

En l'occurrence, alors que les responsables de l'enseignement catholique, qui représente 90 % du privé sous contrat, tendent à fonder leur spécificité non pas sur un type d'enseignement mais sur une identité religieuse, comment peut-on soutenir que cette obligation de financement de l'école privée puisse s'inscrire dans une réelle séparation de...

En outre, le subventionnement de l'école privée deviendrait désormais obligatoire et le maire n'aurait même plus le pouvoir de le refuser, alors que, s'agissant des écoles publiques, la commune de résidence n'est tenue de contribuer financièrement que si le maire a donné son accord à cette scolarisation. De plus, la participation de la commune ...