Interventions en hémicycle de Marie-Hélène Amiable

Ces mots sont lourds de sens. Or, je veux le dire solennellement, ils caractérisent parfaitement l'atteinte qui est régulièrement portée au principe constitutionnel de contrôle de l'action du Gouvernement par le Parlement. Un exemple illustre bien cette atteinte : le fait que votre ministère ne réponde parfois que par des chiffres datant de 20...

Cette dépense fiscale et d'autres amputent chaque année de 10 à 15 milliards d'euros le budget du logement, et réduisent d'autant la part qui pourrait être consacrée à l'aide à la pierre, amenuisant par là même toute politique qui pourrait être menée en matière de logement social. Nous proposons donc de les revoir. Un député du Nouveau Centre ...

Le bilan est objectivement mauvais. Vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, les lois se multiplient six en six ans mais elles ne changent rien quand elles n'aggravent pas la situation, car la volonté politique fait défaut, ne produit aucune contrainte et ne dégage pas les moyens à la hauteur d'une crise du logement exceptionnell...

En matière de logement social, quatorze communes sur trente-six ne respectent pas la loi SRU, par exemple. Parmi ces quatorze communes toutes de droite , douze se permettent en outre de ne pas respecter les objectifs du plan départemental d'action en faveur des personnes défavorisées, issu de la loi Borloo de 2006, alors que le département d...

À Levallois-Perret, toujours dans les Hauts-de-Seine, l'adjointe au logement du député-maire UMP écrit noir sur blanc aux locataires de l'office municipal qu'elle est contrainte d'appliquer la loi MOLLE, alors qu'elle n'y est pas favorable. Nous ne la contredirons pas, nous qui avons si largement dénoncé les dangers de cette loi pour la mixité ...

Aussi proposons-nous de faire de 2010 l'année du logement social, celle qui permettra de tout repenser en termes de réalisation, de financement, de rénovation et d'urbanisme. Pourquoi tant d'intérêt pour le logement social, nous demanderez-vous ? Notamment parce que le taux d'effort pour se loger dans le parc privé atteint des niveaux déraison...

Et tandis que le Gouvernement s'obstine, dans son idéologie sociale-libérale, à financer, quoiqu'à un niveau faible, l'aide à la personne plutôt que l'aide à la pierre,

plus d'un million de nos concitoyens restent demandeurs d'un logement social. Pour relever ce défi éminemment grave, il faudrait mettre en place une sécurité sociale du logement, pour que ce poste ne dépasse pas 20 % du budget des familles, et aussi augmenter de manière significative l'APL. Dans les plans locaux d'urbanisme, il faudrait impo...

etM. Roland Muzeau. Eh oui !

Eh oui !

En effet, nous le faisons tous !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la sécurité civile est une mission essentielle dans notre société, dont la pertinence est renforcée par l'apparition de nouveaux risques. Les prévenir et savoir les gérer sont des objectifs légitimes de l'État, qui ne pourront être atteints que par le biais d'un budget audacieux,...

Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, ce projet de loi de finances pour 2010 prévoit de limiter la progression des concours financiers de l'État en faveur des collectivités territoriales à 1,2 %. Vous vous félicitez, monsieur le ministre, de cette évolution, identique à celle des dépenses de l'...

Il faut relativiser l'effort, que l'on dit considérable, engagé depuis 2002, et le mettre au regard des scandaleuses inégalités territoriales dans notre pays. Rapportée à la part que représente la DSU dans les recettes des collectivités, la hausse de 3 % qui est proposée n'a rien d'un effort considérable ; mais nous ne devons pas vivre dans les...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, le Gouvernement a vanté les crédits en hausse de la mission. « Effort supplémentaire de 1,8 milliard d'euros », « première priorité budgétaire pour la troisième année consécutive », avez-vous dit, monsieur Marleix. Le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie se...

Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, cinq minutes par groupe pour expliquer son vote sur les crédits de l'enseignement scolaire pour 2010, voilà le temps octroyé aux députés pour débattre en séance publique du premier budget de l'État, voilà le signe de l'estime que porte ce gouvernement à l'av...

Les députés communistes, républicains, du parti de gauche, Verts et Ultramarins, membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, voteront pour cette proposition de loi relative à la suppression du crédit revolving, à l'encadrement des crédits à la consommation et à la protection des consommateurs par l'action de groupe. Ils déplorent...

et, de l'autre, s'organise pour étudier les trente articles qui composent ce texte en seulement trois quarts d'heure en commission des affaires économiques, puis ne juge même pas utile d'être vraiment présente en séance lors de sa discussion publique. Passons en revue les arguments soulevés pour s'y opposer : la promesse datant de 2005 et j...

Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai en même temps les trois amendements nos 111, 112 et 113, qui concernent tous les personnes handicapées. Le premier prévoit que le plan de formation régional comportera un volet spécifique concernant les actions de formation professionnelle des personnes handicapées ; le deuxième que c...

L'amendement n° 114 vise à obtenir, tous les deux ans, un rapport établi par le Gouvernement à destination du Parlement sur les formations réellement effectuées par les salariés du privé. Je crains qu'il ne connaisse le même sort que les précédents. La proportion de salariés du secteur privé effectuant réellement une formation dans les TPE et ...