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Amendements de Marie-Hélène AmiableLes derniers commentaires sur Marie-Hélène Amiable en RSS


4064 amendements trouvés


22/10/2007 — Amendement N° 215 au texte N° 284 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz, M. Muzeau

I. - Il est institué une contribution additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement visés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale. II. - Cette contribution est due au titre des capitaux mobiliers, des plus-values, gains en capital et profit visés au c) et e) de l'ar...

22/10/2007 — Amendement N° 214 au texte N° 284 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz, M. Muzeau

Au début de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, est inséré un paragraphe 1 ainsi rédigé : « Assurance maladie, maternité , invalidité et décès. » et comprenant un article L. 242-4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 242-4-2. - Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise se...

22/10/2007 — Amendement N° 213 au texte N° 284 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz, M. Muzeau

Les deux derniers alinéas de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale l'avantage résultant de l'attribution gratuite d'actions.

22/10/2007 — Amendement N° 212 au texte N° 284 - Article 69 (Rejeté)
Mme Amiable, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer du texte l'article qui étendrait l'actuel droit de communication dont disposent les caisses d'allocations familiales auprès de divers organismes, pour répondre aux nécessités de contrôle des prestations de sécurité sociale. Il s'agit de ne pas transformer les personnels de...

22/10/2007 — Amendement N° 211 au texte N° 284 - Article 66 (Rejeté)
M. Muzeau, M. Gremetz, Mme Amiable, Mme Fraysse

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous prétexte de lutter contre la fraude et de mieux contrôler les dépenses d'indemnités journalières, le texte propose de faire des assurés les boucs-émissaires du déséquilibre des comptes sociaux. Les auteurs de l'amendement désapprouvent cette orientation et stratégie implicite.

22/10/2007 — Amendement N° 210 au texte N° 284 - Article 42 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Amiable, Mme Billard, M. Gremetz, M. Muzeau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à ce que la part de la tarification de l'activité des hôpitaux soit portée à 100 %. Cette rupture avec le principe de la dotation annuelle consacre l'achèvement de la libéralisation de l'activité hospitalière et prépare non seulement la mise en concurrence du secteur public et privé ma...

22/10/2007 — Amendement N° 209 au texte N° 284 - Article 35 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'institution d'une franchise médicale revient à rompre avec le principe de solidarité et ne répond à aucune logique de responsabilisation des patients. Elle est par contre de nature à dissuader à terme les familles les plus modestes de recourir aux soins précocement comme d'entrer dans une démarche de...

22/10/2007 — Amendement N° 208 au texte N° 284 - Article 18 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz, M. Muzeau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les prévisions de recettes pour 2008. Les choix retenus en matière de recettes ne sont ni satisfaisants ni de nature à améliorer les comptes et de répondre aux besoins.

22/10/2007 — Amendement N° 207 au texte N° 284 - Article 17 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz, M. Muzeau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter l'annexe 5 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous entendons ainsi exprimer notre désaccord avec les mesures d'exonérations de cotisations sociales patronales, qui se sont multipliées dans les exercices précédents, et avec les mécanismes de fin...

22/10/2007 — Amendement N° 206 au texte N° 284 - Article 8 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz, M. Muzeau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter l'annexe B de la présente loi décrivant pour les quatre années à venir les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses. Le manque de sincérité des comptes comme l'absence de volonté de réformer en profondeur l'assiette des cotisations patronales barrent la voie à t...

18/09/2007 — Amendement N° 261 au texte N° 57 - Article 4 (Rejeté)
MM. Braouezec, Lecoq, Mme Amiable

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « , dans le pays où il sollicite le visa, d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. » les mots et les trois phrases suivants : « d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la Républiq...

18/09/2007 — Amendement N° 257 au texte N° 57 - Article 9 (Rejeté)
MM. Braouezec, Lecoq, Mme Amiable

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Aucune justification d'ordre politique ou d'ordre juridique n'existe pour ce transfert de compétences d'une institution internationale si importante que l'asile.

18/09/2007 — Amendement N° 256 au texte N° 57 - Article 6 (Tombe)
MM. Braouezec, Lecoq, Mme Amiable

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Aucune indication précise n'est donnée sur l'organisation pratique de ces audiences par visioconférence si ce n'est que la loi prévoit l'ouverture des salles d'audience. À ce jour, de telles audiences n'ont jamais été organisées. Il ne suffit pas que les portes soie...

18/09/2007 — Amendement N° 254 au texte N° 57 - Titre (Rejeté)
MM. Braouezec, Lecoq, Mamère, Mme Amiable

Dans le titre du projet, supprimer les mots : « , à l'intégration ». Exposé sommaire : Plus qu'intégrer il est indispensable de favoriser l'insertion des migrants dans le sens le plus large du terme : - lutte efficace et effective des pouvoirs contre tout type de discrimination, - mise en place de mécanismes efficaces de lutte contre le ra...

18/09/2007 — Amendement N° 253 au texte N° 57 - Titre (Rejeté)
MM. Braouezec, Lecoq, Mamère, Mme Amiable

Dans le titre du projet, supprimer les mots : « la maîtrise de ». Exposé sommaire : Le terme maîtrise renvoie à la fausse notion du «subir». Or, ce sont plutôt les pays et les peuples du sud qui subissent les effets et les conséquences des politiques néolibérales imposées par les pays du Nord, y compris par la France. Il n'y a donc aucune ju...

18/09/2007 — Amendement N° 252 au texte N° 57 - Article 13 (Tombe)
MM. Braouezec, Lecoq, Mme Amiable

À la fin de cet article, substituer aux mots : « dans une langue qu'il comprend s'y oppose », les mots : « donne son accord éclairé et explicite ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure jumelle de celle proposée à l'article 6 du projet.

18/09/2007 — Amendement N° 251 au texte N° 57 - Article 9 (Tombe)
MM. Braouezec, Lecoq, Mme Amiable

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « chargé de l'asile », les mots : « des affaires étrangères ». Exposé sommaire : Aucune justification d'ordre politique ou d'ordre juridique n'existe pour ce transfert de compétences d'une institution internationale si importante que l'asile.

18/09/2007 — Amendement N° 249 au texte N° 57 - Article 6 (Tombe)
MM. Braouezec, Lecoq, Mme Amiable

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « dans une langue qu'il comprend s'y oppose », les mots : « donne son accord éclairé et explicite ». Exposé sommaire : Sur le plan juridique et sur celui du respect des droits de la personne, et/ou de l'étranger qui arrive, l'accord éclairé doit constituer, avant t...

18/09/2007 — Amendement N° 248 au texte N° 57 - Article 6 (Tombe)
MM. Braouezec, Lecoq, Mamère, Mme Amiable

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « sauf si l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend s'y oppose ». Exposé sommaire : Le projet de loi supprime la condition du consentement de l'étranger. Une audience par visio conférence pourra donc être organisée sauf si l'étranger s'y oppose expressé...

18/09/2007 — Amendement N° 247 au texte N° 57 - Article 6 (Tombe)
MM. Braouezec, Lecoq, Mme Amiable

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « s'il le demande », les mots : « dans tous les cas ». Exposé sommaire : Afin que l'étranger puisse être dûment informé de ses droits et qu'il comprenne bien les enjeux de ce qui lui est dit, et pour éviter toutes interprétations erronées sur ces mêmes droits, il f...