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697 amendements trouvés


05/05/2010 — Amendement N° 1539 au texte N° 2449 - Article 84 (Non soutenu)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Ph...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Après le mot : « loi étrangère », la fin de l'article 113-5 du code pénal est supprimée. » Exposé sommaire : À l'heure actuelle, il n'est pas possible de garantir aux victimes étrangères l'accès direct à la justice française pour faire valoir la responsabilité des sociétés mères. Cette si...

05/05/2010 — Amendement N° 1538 au texte N° 2449 - Article 84 (Non soutenu)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Ph...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'article L. 113-8 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La décision du procureur peut faire l'objet d'appel de la victime ou de ses ayants droit. » » Exposé sommaire : À l'heure actuelle, il n'est pas possible de garantir aux victimes étrangères l'accès dire...

05/05/2010 — Amendement N° 1537 au texte N° 2449 - Article 84 (Non soutenu)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Ph...

Compléter cet article par les deux alinéas suivant : « III. - Après le premier alinéa de l'article 321-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le recel est également le fait d'importer, d'exporter, de dissimuler, de détenir ou de transmettre une espèce végétale, minérale ou animale et plus généralement toute ressource nature...

05/05/2010 — Amendement N° 1536 au texte N° 2449 - Article 84 (Non soutenu)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Ph...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « le ministère public ou le représentant de l'État peut », les mots : « , le représentant de l'État, le maire et les associations de protection de l'environnement agréées peuvent ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'ouvrir aux acteurs pertinents que sont les maires et les associations de pr...

05/05/2010 — Amendement N° 1535 au texte N° 2449 - Article 84 (Non soutenu)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Ph...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La faute visée au précédent alinéa peut également être caractérisée par des décisions des dirigeants ou associés, et notamment de filialisation ou de modifications statutaires, ayant eu pour objet ou pour effet de mettre l'exploitant dans l'impossibilité de financer les mesures prévues au présent ...

05/05/2010 — Amendement N° 1534 au texte N° 2449 - Après l'article 83 (Non soutenu)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Ph...

Après l'article L. 210-9 du code de commerce, il est inséré un article L. 210-10 ainsi rédigé : « Art. L. 210-10. - Lorsqu'une société contrôle une filiale ou une société de manière exclusive ou conjointe ou lorsqu'elle exerce une influence notable au sens de l'article L. 233-16, elle est tenue de prévenir, par tous les moyens, la survenance d...

05/05/2010 — Amendement N° 1507 au texte N° 2449 - Article 83 (Retiré avant séance)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Ph...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Lorsque le rapport annuel ne comprend pas les mentions prévues par le présent article ou des informations inexactes, les associations minoritaires d'actionnaires visées à l'article L. 225-120, les syndicats professionnels visés à l'article L. 2132-3 du code du travail, le comité d'entreprise et les associations agr...

05/05/2010 — Amendement N° 1506 au texte N° 2449 - Article 83 (Non soutenu)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Ph...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Des informations erronées ou lacunaires, susceptibles d'induire une mauvaise appréciation sur les activités et les risques de l'entreprise, sont fautives et engagent la responsabilité des dirigeants et du conseil d'administration. Ces fautes sont sanctionnées par le juge et, pour les sociétés cot...

05/05/2010 — Amendement N° 1505 au texte N° 2449 - Article 83 (Non soutenu)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Ph...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis A. - L'avant-dernier alinéa du même article est ainsi rédigé : » « Lorsque le rapport annuel ne comprend pas les mentions prévues par le présent article ou des information inexactes, les associations minoritaires d'actionnaires visées à l'article L. 225-120, les syndicats professi...

05/05/2010 — Amendement N° 1504 au texte N° 2449 - Article 83 (Non soutenu)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Ph...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A. - Le deuxième alinéa de l'article L. 225-100-2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il décrit les mesures mises enoeuvre pour s'assurer que ces entreprises respectent les normes environnementales et sociales. Le rapport fait état des exigences en matières sociale et env...

05/05/2010 — Amendement N° 1503 au texte N° 2449 - Article 83 (Non soutenu)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Ph...

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer les trois phrases suivantes : « Le rapport est construit autour de référentiels sectoriels communs. Un décret en Conseil d'État établit, après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales ainsi que les autres parties prenantes, la liste des informations sur lesquelles l'entr...

05/05/2010 — Amendement N° 1502 au texte N° 2449 - Article 83 (Non soutenu)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Ph...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 : « Les dispositions du cinquième alinéa s'appliquent aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ainsi qu'aux sociétés mères et leurs filiales qui présentent un total de bilan excédant un seuil fixé par décret en Conseil d'État ou qui emploient plus de cinq c...

05/05/2010 — Amendement N° 1501 au texte N° 2449 - Article 83 (Non soutenu)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Ph...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Le non-respect de cette obligation est constitutif d'une faute susceptible d'entraîner la mise en cause de la responsabilité de la société débitrice. En outre, cette faute est punie des peines prévues en matière de présentation de comptes inexacts ne donnant pas une image fidèle du résult...

05/05/2010 — Amendement N° 1500 au texte N° 2449 - Article 83 (Non soutenu)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Ph...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Lorsque les filiales ou les sociétés concernées sont installées à l'étranger, les informations sont données par zones géographiques et activités pertinentes. Un décret pris en Conseil d'État établit les critères imposant la fourniture d'informations individualisées sur les filiales ou soc...

05/05/2010 — Amendement N° 1499 au texte N° 2449 - Article 83 (Non soutenu)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Ph...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Les informations fournies portent sur la société elle-même et l'ensemble des entités incluses dans le périmètre comptable définit à l'article L. 233-16. Elles sont rapportées de façon individualisée entité par entité ou de manière consolidée. ». Exposé sommaire : Cet amen...

05/05/2010 — Amendement N° 1493 au texte N° 2449 - Après l'article 82 (Non soutenu)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Ph...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 225-102 du code de commerce, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « ou comporte des informations inexactes, trompeuses ou de nature à induire en erreur. ». Exposé sommaire : À la demande de toute personne intéressée, le juge judiciaire peut enjoindre au conseil d'administration ou au dire...

05/05/2010 — Amendement N° 1490 au texte N° 2449 - Article 82 (Non soutenu)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Ph...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnent dans leur rapport annuel les modalités de prise », les mots : « doivent prendre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir la prise en compte effective d'objectifs ESG (Environnement, Social, Gouvernance) par les acteurs financiers dans une période où...

05/05/2010 — Amendement N° 1294 au texte N° 2449 - Article 77 bis (Rejeté)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, Mme Gaillard, M. Grellier, Mme Quéré, M. Bouillon, Mme Massat, ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Le premier alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la technique de vente utilisée, notamment la vente à distance et la vente électronique. ». » Exposé sommaire : Les obligations de...

05/05/2010 — Amendement N° 1251 rectifié au texte N° 2449 - Article 81 quater (Non soutenu)
M. Chanteguet, M. Tourtelier, M. Plisson, M. Brottes, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Quéré, Mme Massat, M. Pérat, M. ...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 551-2, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de la section VI du chapitre V du titre I du présent livre peuvent être rendues applicables aux ouvrages et installations visés au premier alinéa pouvant présenter de graves d...

05/05/2010 — Amendement N° 1249 rectifié au texte N° 2449 - Après l'article 81 ter (Non soutenu)
M. Chanteguet, M. Tourtelier, Mme Gaillard, M. Bouillon, M. Plisson, Mme Quéré, Mme Massat, M. Pérat, M. Jung, Mme Da...

Après le mot : « avant », la fin du dernier alinéa de l'article L. 512-2 du code de l'environnement, est ainsi rédigée : « que le préfet n'ait pris l'arrêté d'autorisation. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'assurer que les travaux d'une construction destinée à accueillir une installation classée soumise à autorisation ne puisse...