Amendements de Marie-Françoise Clergeau

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : La dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article précise que « l'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de suspension ». L'article L. 121-84 du code de la consommation dispose que «  tout projet de modification des conditions contra...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2010, un rapport étudiant la possibilité de création d'une aide au départ aux vacances, attribuée aux familles pour rendre effectif le droit aux vacances des enfants et adolescents mineurs de quatre à dix-sept ans. Exposé sommaire : Trois millions d'enfants ne partent pas en vacances ch...

Après le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation, ou lorsque ce demandeur est dans une situation d...

Après le d) de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « e) De personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 définit le cadre permettant aux assemblées d'instituer dans leur règlement intérieur le « crédit temps » ou « temps guillotine ». Ce mécanisme revient à affecter à chaque groupe un temps global sur la discussion d'un texte, à charge pour lui de le répartir entre la présentation des motions...

À l'alinéa 9, substituer aux deux occurrences du mot : « cinquante », le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir le champ des entreprises concernées par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés, en abaissant le seuil de cinquante salariés par le seuil de vingt salariés.

À l'alinéa 15, après le mot : « moins », insérer les mots : « et assurant la gestion prévisionnelle des âges par l'anticipation des carrières professionnelles et la formation professionnelle, ». Exposé sommaire : Les dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des salariés âgés doivent assurer la gestion prévisionne...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « trente », le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'augmenter la contribution au financement de la protection sociale des revenus issus de la pratique des parachutes dorés. Son II prévoit notamment d'assujettir aux cotisations sociales au premier euro les indemnités supérieures à trent...

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « âgés », insérer les mots : « et sur la gestion prévisionnelle des âges par l'anticipation des carrières professionnelles et la formation professionnelle » Exposé sommaire : L'accord ou le plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés, doit porter sur la gestion prévisionnelle des â...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et à la gestion prévisionnelle des âges par l'anticipation des carrières professionnelles et la formation professionnelle. » Exposé sommaire : L'accord ou le plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés, doit porter sur la gestion prévisionnelle des âges par l'anticipation des carrières professionn...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° Après le mot : « âgés » sont insérés les mots : « , notamment par l'anticipation des carrières professionnelles et la formation professionnelle, ». Exposé sommaire : La négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des salariés âgés, doit porter sur une démarche d'a...

Après le mot : « affecté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « au fonds de réserve pour les retraites visé à l'article L. 135-6 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser l'affectation du produit de la pénalité au Fonds de réserve pour les retraites, en cas d'absence d'accord ou de plan d'action relat...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'accord ou le plan d'action fait l'objet d'une évaluation annuelle et dans le cas où les objectifs fixés par cet accord ne seraient pas atteints la pénalité instituée à l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale s'applique ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'accord ou le p...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Ce plan d'action fait l'objet d'une évaluation annuelle et dans le cas où les objectifs fixés par ce plan d'action ne seraient pas atteints, la pénalité instituée à l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale s'applique. » Exposé sommaire : Le plan d'action ne requiert pas l'accord des s...

I. - À la première phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : « d'entreprise ou ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou du groupe ». Exposé sommaire : Le plan d'action ne requiert pas l'accord des syndicats ou des délégués du personnel puisqu'il est simplement soumis à leur avis. Dans le cas où ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « après les mots : « le nombre de mineurs », sont insérés les mots : « de moins de trois ans ». » Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour un assistant maternel de garder simultanément 4 enfants de moins de trois ans. S'il parait possible de garder 4 enfants simultanément, il faut évite...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « de moins de trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement est en cohérence avec l'amendement précédent, il supprime dans le troisième alinéa de l'article qui vise les dérogations que peut accorder le Président du Conseil général sur le nombre d'enfants à garder, la possibilité de garder simultanément plus...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le nombre maximum d'assistants maternels pouvant se regrouper est fixé à trois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le nombre d'assistants maternels pouvant se regrouper est limité à trois. Il parait en effet important de conserver des conditions d'accueil proches de celles ...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 6 par les mots : « et le nom de la personne référente chargée du suivi technique de l'expérimentation. Si cette personne ne dispose pas d'une qualification requise pour la direction d'un établissement ou service d'accueil de jeunes enfants, la convention doit mentionner un professionnel ayant cette qual...

Le Gouvernement évaluera les conditions de l'ouverture des droits à pension de réversion aux concubins et aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2009. Exposé sommaire : Dans de nombreux domaines, les concubins ou les personnes liées par un p...