Interventions de Marie-Anne Montchamp

Cet amendement tend à fixer dans la loi le montant de l'ITR pour les nouveaux bénéficiaires, alors que le texte en laisse le soin au décret. Le plafond proposé est de 10 000 euros par an à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et de 18 000 euros en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et à Wallis-et-Futuna.

M. le secrétaire d'État a fait droit à la préoccupation des membres de la commission des finances, en particulier de M. Yanno. L'amendement n° 784 répond à un souci d'équité et nous satisfait pleinement. Je suis donc encline à retirer l'amendement n° 50 rectifié et je souhaiterais que M. Yanno, qui en est cosignataire, partage cette approche.

Notre proposition a été scindée en deux parties, ce qui explique qu'elle ait recueilli un avis favorable de la commission. Pour ce qui concerne la première partie, autrement dit le présent amendement la deuxième partie étant présentée dans l'amendement n° 52 rectifié , il s'agit de déterminer la dégressivité du plafond de l'ITR pour les anc...

Absolument !

Tout à fait !

Mon intervention s'apparente plutôt à une explication de vote. Mes chers collègues, votre commission des finances est particulièrement sensible à l'argumentation du ministre, même si, quant au fond, nous comprenons bien sûr parfaitement celle de M. Bur. Les deux dispositions sont équivalentes, puisqu'elles produisent presque le même effet ; ma...

Pas de sujets qui fâchent !

En adoptant cet amendement, la commission des finances a voulu inclure dans l'assiette du forfait social les parachutes dorés. Ainsi que l'a rappelé M. le ministre des comptes publics, il y a lieu de distinguer strictement entre, d'une part, les stock-options et les retraites chapeaux et, d'autre part, ce que j'appellerai la surprime de licenci...

Si je vous entends bien, monsieur le ministre, l'amendement adopté par la commission des finances sera satisfait par celui de notre collègue Yves Bur que nous examinerons ultérieurement. Je suis disposée à me rallier, à titre personnel, à votre position. J'avais bien pris le soin d'expliquer, en présentant l'amendement n° 34, que notre objectif...

L'amendement d'Yves Bur, tel qu'il est sous-amendé par le Gouvernement, satisfait la commission des finances.

L'amendement vise à renforcer l'information du Parlement sur les politiques de financement et de placement de l'ensemble des institutions qui relèvent de la sphère PLFSS. Le but est de nous permettre de disposer d'une information sur les caisses de sécurité sociale, régimes obligatoires de base, les établissements de santé, les établissements ...

Très bonne mesure !

Monsieur Terrasse, je rappelle que la certification des comptes constitue une avancée considérable permise par la LOLFSS et qu'elle concerne, pour le régime général, 323 milliards, auxquels doit être rapporté le décalage d'un milliard que vous avez mentionné. Je ne reviens pas sur les explications que vous a fournies tout à l'heure M. Woerth, ...

C'est vrai : M. le ministre l'a déjà dit très clairement.

J'ajoute, en réponse à M. Bapt, que nous nous sommes également interrogés sur la hausse des indemnités journalières. Je remarque que la première partie de l'année 2008 a vu l'emploi augmenter, et que cela entraîne une hausse mécanique des arrêts maladie : les gens travaillent plus, il leur arrive d'être malades.

Je ne l'ai pas dit comme ça !

Nous ne nous sommes pas compris. Je parlais de la première moitié de l'année 2008, et des chiffres que nous avons, pour souligner la crise n'y tient aucun rôle. Les questions que vous posez sont évidemment de véritables questions même si je ne suis pas sûre que ces interrogations aient leur place à l'article 4 de ce PLFSS !

Monsieur le président, mesdames, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, dont nous commençons l'examen aujourd'hui

prend la mesure du risque financier qui pèse sur les comptes de la sécurité sociale. C'est le premier point sur lequel je veux insister, à la suite des propos tenus par mon excellent collègue Yves Bur. Ce risque financier renvoie tout d'abord à l'ampleur des déficits du régime général, qui atteindraient 15 milliards d'euros en 2009 en l'absen...

Dans ce nouveau contexte, le fonds de réserve des retraites devient un outil intéressant, car il pourrait participer au financement de ce nouveau fonds et combiner ainsi valorisation de son patrimoine et protection du tissu industriel français. Alors que naissent des polémiques à courte vue sur les pertes latentes que le fonds a subies récemmen...