Interventions en hémicycle de Marie-Anne Montchamp

Le Président de la République a annoncé pour le printemps une réflexion fiscale en profondeur. Dites-nous, monsieur le ministre, si vous soutiendrez, avec les parlementaires de votre majorité, l'idée que l'on n'omette pas, dans ce débat fiscal, le périmètre des finances sociales. Une telle restriction du champ nous poserait problème pour tenir ...

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. J'y ai entendu un engagement très fort sur l'inclusion dans le débat fiscal de l'ensemble du périmètre social. Je n'ai jamais dit que je sous-estimais l'effort consenti, dans le PLF comme dans le PLFSS, pour défendre le rééquilibrage. Cela étant, nous devons mesurer à quel point le besoi...

Mais j'affirme à nouveau que nous n'échapperons pas à la nécessité d'envisager de façon systématique l'accroissement des ressources afin de préserver notre modèle social.

Cet amendement est identique à celui déposé par M. de Courson. Le code rural prévoit que les cotisations et contributions sociales sont exigibles pour l'année entière dans le cas d'une cessation d'activité en cours d'année, sauf si la cessation d'activité est consécutive au décès du chef d'exploitation. Il s'agit de mettre fin à la situation an...

Vous n'êtes pas sympas avec les agriculteurs !

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale porte, cette année, son lot de changements, tout particulièrement par rapport au PLFSS de l'an passé, puisqu'il avait été alors décidé, souvenons-nous-en, de renoncer à traiter les déficits cumulés, laissant le poids de cette non-décision à l'ACOSS et au système de financement dans son ense...

qui va être amenée, dès 2011, à amortir des montants de dette jamais atteints auparavant et à solliciter, pour ce faire, les marchés financiers, la recette étant pérenne pour 2011 et pour 2012. Je le souligne très clairement : il n'est en aucune manière question d'accepter pour autant une fragilisation du régime général ! Cette situation ne f...

Il me semble aujourd'hui essentiel d'en appeler à une réflexion générale sur les modalités de financement de la sécurité sociale. Tel est l'objet de cet amendement. Le débat fiscal souhaité par le Président de la République au printemps prochain ne doit pas faire l'impasse sur les finances sociales, ni sur le niveau et le type de recettes qui d...

et je vous en suis particulièrement reconnaissante, madame la ministre. Les 2,4 millions d'euros votés dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 sont reconduits et permettront de financer huit centres, organisés en réseau, lequel a pour objectif de rassembler, dans une même démarche innovante, équipes de soins et acteurs de ...

Nous devons inéluctablement trouver des ressources justes. (Applaudissements sur divers bancs des groupes UMP et SRC.)

Naturellement, j'ai écouté avec beaucoup d'attention tous les collègues qui se sont exprimés sur ce texte. Je voudrais simplement revenir sur les propos qui ont été tenus par le président de la commission des lois. Selon lui, le texte que nous allons adopter ce soir, du moins je l'espère,

ferait pâlir Madoff tant il entraînerait de turpitudes en raison de ce qu'il a défini comme un effet de cavalerie. Je veux simplement dire ce soir que le fait de contenir la dette sociale, de la contingenter, de se proposer de l'amortir pour avoir une vision assainie de ce que sont nos comptes sociaux et faire apparaître de manière claire la n...

Madame la présidente, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, mes chers collègues, nous examinons ce soir le texte organique relatif à la gestion de la dette sociale, tel qu'issu de la commission mixte paritaire qui s'est tenue la semaine passée au Sénat. Les membres de la CMP ont ainsi adopté sans modifi...

dès lors qu'aucune solution n'est vraiment trouvée pour assurer un besoin de financement qui croît inéluctablement du fait du déficit structurel de la branche maladie. Cette question sera au coeur du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Nul doute que, au printemps prochain, elle sera également au coeur du débat fiscal souhaité par le chef de l'État, car ce débat ne pourra faire l'économie d'une réflexion sur la « fiscalité sociale ». Ainsi modifié, le projet de loi organique se présente comme un cadre modernisé et pérenne. Aussi, je vous invite à adopter les conclusions de la...

Je pense aussi aux rapporteurs du Sénat, M. Alain Vasselle et M. Jean-Jacques Jégou. Mes remerciements s'adressent évidemment aussi au ministre et à vous tous, mes chers collègues, qui avez nourri les débats.

Volontiers, madame la présidente. Cet amendement reprend les modifications à l'article 1er proposées par la commission des finances. Elles ne sont pas négligeables. Premièrement, il s'agit de poser la règle selon laquelle les impositions de toute nature affectées à la CADES doivent avoir une assiette universelle pour garantir la pérennité des...

Très exactement !

Monsieur le président Warsmann, l'objet du sous-amendement n° 13 est de permettre que les 65 % du 2 % de prélèvements actuellement versés au FRR et dont nous avons besoin pour solvabiliser la reprise de dette soient affectés dès la première année. Sinon, mes chers collègues, on peut être intégristes

Si vous permettez, mon cher collègue Terrasse, je vais terminer et parler franchement. Toute la question porte sur la solvabilisation de ce transfert de dettes à la CADES. On peut se réfugier derrière une position doctrinale et intégriste, ce qui est respectable. Pour ma part, je vous avoue que j'ai longuement hésité. Mais dans la situation a...