Interventions en hémicycle de Marie-Anne Montchamp

de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Ce serait difficile !

Cet amendement se situe dans la droite ligne de l'article 15. Il avait été adopté, l'an passé, par la commission des affaires sociales. Il vise à ne pas exclure les attributions de stock-options et actions gratuites de l'assiette du forfait social. Comme on le sait, ces revenus sont actuellement assujettis à l'impôt sur le revenu, et au titre d...

Monsieur le ministre, je comprends bien vos explications. Pour autant, je me permets de faire observer que ces amendements visent à améliorer le rendement d'un dispositif que vous introduisez vous-même en PLFSS. Il s'agit faire en sorte que l'assiette soit la plus large possible et le rendement le meilleur possible.

Cet amendement adopté par la commission des finances s'inscrit dans la logique de l'article 16 puisqu'il propose de soumettre à prélèvements sociaux les plus-values mobilières sous condition de seuil, certaines plus-values professionnelles, et les plus-values immobilières aujourd'hui exonérées totalement ou partiellement du fait de l'abattement...

Cet amendement propose l'instauration d'une taxe sur les boissons sucrées. Il a été adopté par la commission des finances. Évidemment, il y a, derrière cet amendement, un enjeu de santé publique qui a été évoqué précédemment dans les débats. Je rappelle simplement que cet amendement avait été adopté au Sénat dans le PLFSS pour 2008, avant d'êt...

J'ai bien entendu votre argumentaire, monsieur le ministre, et j'y souscris pleinement à titre personnel, mais je ne peux retirer cet amendement car il a été adopté par la commission des finances. Quant à mon collègue Le Guen, j'ai également entendu ses arguments. Je ne sais pas si nous sommes dans le simplisme ou pas, mais nous avons été un c...

Excellente intervention !

Il s'agit d'un amendement d'appel à la réouverture de la CADES. Je propose de relever le taux de la CRDS, ce qui devrait permettre de couvrir une reprise par la CADES des déficits enregistrés en 2009 par le régime général et le fonds de solidarité vieillesse. J'avoue, mes chers collègues, qu'après la première partie du projet de loi de finance...

Très bien.

Très bien.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre position réaliste et courageuse, dont je ne doutais pas et qui m'incite à retirer l'amendement n° 387 rectifié. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) (L'amendement n° 387 rectifié est retiré.)

Très bien ! C'est très important !

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la crise financière déclenchée à l'été 2008 a eu un impact très important sur les comptes de la sécurité sociale dès 2009, d'autant plus que les recettes de cette dernière sont très dépendantes de l'évolution de l'emploi. Rappelons-le, la masse salariale enregistrera...

Toutefois, ce PLFSS met en évidence les limites qui sont aujourd'hui atteintes. Elles sont d'abord financières, avec un risque réel d'insoutenabilité du système ; elles sont aussi propres au modèle de protection sociale, qui risque de se révéler lui-même dépassé au regard de ses fondamentaux. Les limites financières sont, bien entendu, celles...

avancées par les perspectives pluriannuelles annexées au PLFSS une croissance du PIB de 2,5 points et une croissance de la masse salariale de 5 points , le déficit du régime général continuerait de flirter avec les 30 milliards d'euros chaque année entre 2011 et 2013. C'est dire que la croissance ne suffira pas pour opérer un redressement d...

En tout état de cause, les prévisions financières pour 2009 et 2010 posent la question de la soutenabilité des déficits : l'ACOSS devrait en effet voir son plafond d'autorisation d'emprunt fixé à 65 milliards d'euros pour 2010, en l'absence d'un transfert du déficit du régime général vers la CADES. Le poids de la charge financière pèsera donc d...

D'ailleurs, le Gouvernement fait la même analyse lorsqu'il prend des mesures telles que la taxation des retraites chapeau ou la soumission des plus-values sur les valeurs mobilières aux prélèvements sociaux. De surcroît, l'assiette des cotisations sociales est procyclique, alors que l'augmentation des dépenses est contracyclique, c'est-à-dire ...

participent de ce volontarisme à alléger nos comptes publics. Je crains simplement que cet effort, s'il est louable, ne soit pas tout à fait à l'échelle des besoins, d'après les éléments que j'ai pu obtenir. Sans doute nous éclairerez-vous, monsieur le ministre. Nous allons peut-être tangenter les 2,5 milliards, les 4 milliards.

Je ne connais pas vos arbitrages. C'est beaucoup mieux, mais il est vrai qu'il reste encore beaucoup de questions à résoudre. Il conviendra ainsi de poser de nouveau celle d'un transfert de dettes à la CADES. J'en ai déjà parlé, mais je me permets de le répéter. La commission des finances a exprimé à quel point elle était inquiète et, en tout ...

Madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, rarement la corrélation entre comptes publics et comptes sociaux n'a été aussi sensible. Dès demain, dès la fin de nos débats sur le projet de loi de finances, nous entamerons nos travaux sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui nous montrera l'ampleur du b...