Interventions en commissions de Marie-Anne Montchamp

Monsieur le président, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 s'inscrit résolument sous le signe du changement, en particulier par rapport au PLFSS de l'an passé, dont j'avais déploré avec force l'attentisme, s'agissant notamment de son absence de traitement des déficits cumulés et du poids considé...

On peut souscrire à cette démarche au regard de l'urgence que je viens de souligner. Toutefois, le recours à un barème progressif pour la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement ne semble pas adapté à cette forme d'imposition, qui repose essentiellement sur la performance de l'assiette. C'est pour cette raison que j'émets un avis défa...

Il s'agit de supprimer les recettes « assureurs » qui étaient affectées à la CADES, qui seront affectées à la CNAF. Dans la mesure où il s'agit d'un swap, il vous sera proposé ultérieurement de transférer 0,28 point de CSG de la CNAF à la CADES.

Je ne puis souscrire à une rédaction qui laisse entendre que le FRR décaisserait chaque année 2,1 milliards d'euros de recettes puisque son rendement est moindre, sa seule recette pérenne provenant des 65 % du prélèvement de 2 % sur les revenus du capital. Au total, c'est tout le schéma prévu pour la reprise des futurs déficits de la branche vi...

J'ai déjà présenté cet amendement, qui est la conséquence de celui que la Commission vient d'adopter.

J'ai présenté dans mon exposé liminaire cet amendement destiné à contribuer à sanctuariser les recettes de la CADES par un rééquilibrage, dans le calcul des prélèvements sociaux et des contributions sociales, entre la part relevant de l'imposition des revenus du travail et la part portant sur les revenus du capital en augmentant cette dernière.

Je comprends la position de Daniel Garrigue, mais je ne la partage pas. Avis défavorable.

Je partage l'idée qu'il convient de remédier à une anomalie. Avis favorable.

Je pense aussi qu'il faut éviter une anomalie quelque peu choquante. Ma préférence va à l'amendement de Laurent Hénart, qui vise un niveau me paraissant plus adapté au regard du niveau moyen des rentes au titre de ces retraites supplémentaires.

Je comprends d'autant mieux l'esprit de cet amendement que l'on sait à quel point les grandes entreprises sont habiles à utiliser à leur profit les mesures d'incitation. Je me vois toutefois contrainte d'émettre un avis défavorable parce que sa rédaction me semble contrevenir au droit européen ainsi qu'au principe d'égalité devant l'impôt.

Avis défavorable : pourquoi exonérer les retraites supplémentaires et pas d'autres dispositifs comme les PERCO ? Il faut considérer les choses de façon beaucoup plus générale.

Avis défavorable. Aujourd'hui, 85 % des agriculteurs ont choisi le lissage sur trois ans et je pense qu'il faut surtout s'efforcer de le généraliser.

Il paraît difficile de prendre des ressources à la CNAMTS, dont la situation est déjà tendue. Si je comprends l'esprit de cet amendement, je suis trop soucieuse d'éviter d'accroître les déséquilibres pour pouvoir lui donner un avis favorable.

Réduire les dépenses en faveur des médicaments orphelins me paraît tout à fait contreproductif.

Afin d'inciter les patients à choisir la formule moins onéreuse de la dialyse à domicile, il est proposé d'assujettir à un mécanisme d'accord préalable la dialyse réalisée dans un centre de santé.

Dans la mesure où nous ne sommes pas en mesure aujourd'hui de tirer les leçons de l'expérimentation en cours, il est proposé de la poursuivre.

L'informatisation des régimes leur permet désormais de mieux suivre leurs opérations tout au long de l'année. Une présentation semestrielle plutôt qu'annuelle permettrait d'avoir un regard plus précis sur leur évolution, ce que me semble imposer la tension actuelle sur les comptes.

J'aborderai à mon tour la question de l'AME. Les cris d'orfraie devant le dérapage de ces crédits, aussi préoccupant soit-il, ne sont pas de mise. En effet, derrière l'AME, il y a des considérations sanitaires et humanitaires. Au-delà de mesures ponctuelles à l'efficacité forcément limitée, il faudrait être capable de réformer dans son ensemble...

Vous avez évoqué, madame Ruellan, le milliard d'euros de stocks au bilan de l'EPRUS ainsi que cette question des dates de péremption. Avez-vous une idée de l'effet de valorisation comptable qu'aurait une initiative législative permettant de prolonger la durée de validité du stock ?

Il serait pourtant nécessaire de chiffrer les différents scénarios envisagés