Interventions en commissions de Marie-Anne Montchamp

Il y a tout juste un an, devant nos deux commissions réunies, la Cour des comptes présentait, en vertu de l'article 47-2 de la Constitution, un rapport consacré à la dette et aux déficits sociaux. Ce rapport pointait une sorte de « risque dans le risque », lié au caractère évolutif des besoins de financement de la sécurité sociale. La Cour, ce...

Je tiens à souligner la très haute qualité de la communication qui nous a été faite. La Cour, qui met en exergue les questions de gouvernance, dispose-t-elle des outils qui lui permettraient d'analyser l'impact des interventions budgétaires et extrabudgétaires de l'État ? Aujourd'hui, nous naviguons au fil de l'eau et nous sommes bien en peine ...

La gestion de la dette sociale est devenue, au sein de notre Commission, l'objet de débats récurrents et, en tant que rapporteur pour avis du PLFSS, j'ai personnellement appelé votre attention sur le sujet à plusieurs reprises. Le tableau de bord des comptes sociaux, qui permet un suivi infra-annuel du déficit du régime général et du financemen...

La fragilité de la parole publique sur la recette compromet nos capacités de financement de la dette sociale. Pour avoir procédé à plusieurs auditions ces dix-huit derniers mois et lu les rapports pour avis de nos collègues sénateurs, je peux vous dire que les notateurs insistent sur l'incertitude que pressentent les investisseurs dès lors que ...

Défavorable. Je le redis : il faut proroger quitte à être exigeant par ailleurs.

Je partage cette intention, qui sera satisfaite par un de mes amendements, rédigé un peu différemment. Avis défavorable.

Je propose que la compensation des dettes transférées soit assurée par des « impositions de toute nature », plutôt que par des « recettes ».

Il n'est pas choquant de prévoir, dans un texte organique, l'affectation d'actifs.

Des réformes ont été engagées. Compte tenu du besoin de financement, nous pouvons imaginer d'autres arbitrages mais nous aurons ce débat lors de l'examen du PLFSS.

Nos collègues sénateurs avaient introduit une clause garantissant le niveau des recettes affectées à la CADES, mais une rédaction malencontreuse rendait cette disposition inopérante. Par ailleurs, en donnant une portée organique à une règle figurant à l'article 7 de l'ordonnance de 1996, cet amendement conforte le caractère pérenne de ces ress...

En posant la règle selon laquelle les impositions de toute nature affectées à la CADES doivent avoir une assiette universelle, cet amendement a pour objet de garantir la pérennité des recettes de la Caisse.

Cet amendement réalise une inversion des dispositifs. Cela ne peut que faciliter les opérations de refinancement relevant de la CADES, mais que l'ACOSS doit aussi traiter pour ce qui la concerne.

La présentation des transferts d'actifs dans le cadre de l'annexe 8 du PLFSS me semble intéressante. Avis favorable.

Défavorable. La pluriannualité est déjà prise en compte dans l'annexe A. Par ailleurs, il sera difficile de mettre en oeuvre une analyse pluriannuelle dans le cadre de l'annexe 8, compte tenu des sujets concernés.

C'est long !

Les revenus du travail étant soumis à une fiscalité sensiblement plus lourde que les produits du capital, cet amendement vise à amorcer un rééquilibrage entre taxation du travail et taxation du capital via la CSG.

Pour ma part, je ne pense pas que cela soit prématuré. La priorité va dès aujourd'hui à l'assainissement de nos finances, en particulier de nos finances sociales. J'apporte un soutien cordial à l'amendement de notre collègue René Couanau.

Depuis 2007, j'assure un suivi des finances sociales en vue de vous présenter le rapport pour avis sur les lois de financement de la sécurité sociale. À la commission des Finances, nous avons l'habitude d'étudier la question des comptes sociaux selon un rythme annuel, à partir des chiffres du mois de juin de la Commission des comptes de la sécu...

Pour faire suite à l'intervention de Michel Bouvard, je confirme qu'il existe deux niveaux de risques : d'abord un risque financier, qui peut sembler réduit même s'il n'est pas sain, notamment en cas de hausse des taux d'intérêt ; mais surtout un risque lié au renforcement de l'exposition de nos finances publiques à court terme car nous conduis...

L'« emprunt-socle » accordé par la Caisse des dépôts à taux fixe s'élève à 20 milliards d'euros. Il est utilisé tout au long de l'exercice 2010 de manière linéaire et constante. L'ACOSS peut également bénéficier, pour un montant maximal de 5 milliards d'euros, d'une ligne intéressante : il s'agit des soldes de trésorerie de certaines caisses so...