Interventions en commissions de Marie-Anne Montchamp

Elles sont assujetties mais sont en revanche exclues de l'assiette des cotisations sociales.

Il s'agit de donner un signal aux acteurs économiques, pas de les prendre en traîtres. Avis défavorable.

Dès lors qu'il s'agit d'indemnités de licenciement, je suis défavorable à cet amendement.

Il est déjà prévu que les parachutes dorés ne sont déductibles de l'impôt sur les sociétés que dans la limite de 200 000 euros, qui plus est, depuis 2009, les « parachutes dorés » supérieurs à un million d'euros sont également soumis à cotisations sociales au premier euro, alors qu'en dessous d'un million d'euros, ils en sont exonérés dans la l...

Je me demande si cela ne relève pas davantage de la loi de finances que de la loi de financement. Je vais étudier cette proposition.

Le Gouvernement prévoit une importante augmentation du prix du tabac au 1er janvier prochain. Vous aurez donc satisfaction.

Notre Commission avait également adopté cette disposition l'an passé. Avis favorable.

Cet excellent amendement du rapporteur général va précisément dans le sens que nous recherchons. Il a traité du bouclier fiscal, qui fera l'objet d'un autre amendement, avec une habileté redoutable. Pour ma part, afin de préparer les esprits à cette mesure substantielle, j'ai deux choses à vous dire, mes chers collègues. Premièrement, quand l...

Avis défavorable.

Avis favorable. Le Gouvernement objecte que les exonérations de cotisation portent sur des éléments salariaux transitoires. Pour autant, exclure toute compensation de la part de l'État me semble contraire à l'esprit de tous nos dispositifs. La Commission adopte l'amendement de suppression de l'article 19. Article 20: Approbation du montant de...

Avis défavorable car l'impact sur l'emploi, qui ne peut être mesuré, risque de poser problème. La Commission rejette successivement les amendements.

Avis défavorable. C'est un amendement intéressant, mais très complexe. Je propose de le revoir dans le cadre de la réflexion plus générale, qui prendra en compte notamment la taille de l'entreprise, qu'il faut mener pour remédier aux comportements d'optimisation des allègements de cotisations qui se multiplient aujourd'hui. Isolée, cette mesure...

Avis défavorable. Le risque de conséquences négatives sur l'emploi est important, surtout dans le contexte actuel.

Outre l'annexe 5 au PLFSS, la loi de programmation des finances publiques a prévu que chaque mesure d'exonération ferait l'objet d'une évaluation 3 ans après son entrée en vigueur. Le premier rapport sera ainsi rendu le 30 juin 2011.

C'est une période trop courte pour un tel bilan.

J'ai déjà largement présenté cet amendement concernant le transfert de la dette à la CADES. Je me permets d'insister solennellement : s'il n'était pas adopté, nous ne pourrions absolument pas faire face aux besoins de financement de nos comptes sociaux.

On ne passera pas l'année 2010 sans cet amendement.

Le taux a été calibré en fonction du seul déficit acquis, c'est-à-dire celui de 2009, FSV compris, capital et intérêts.

Il ne s'agit pas de doctrine. Chacun d'entre vous connaît le besoin de financement du régime général : nous ne pourrons pas l'assurer pour 2010 si nous ne relevons pas le taux de la CRDS. Cette augmentation permettra le transfert de ce boulet qu'est le déficit à la CADES, dont c'est la fonction. Si nous la retardons, nous obérons notre capacité...

Cet amendement vise à améliorer la gouvernance de la gestion de trésorerie de la sécurité sociale. Le système actuel, qui ne fait intervenir que l'ACOSS, laisse s'accumuler les excédents de trésorerie. Je propose que soit créé un comité de pilotage chargé de les identifier avec précision.