Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Dans ce cas, le consommateur peut choisir de passer sans frais vers un autre plan tarifaire pendant toute la durée de l'engagement. Ce changement ne peut avoir pour effet de modifier la durée du contrat. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité au consommateur de faire ...

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis - Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les appels passés vers les services chargés de la gestion des clients, notamment pour répondre à leurs besoins d'information et à leurs réclamations, ne peuvent faire l'objet d'aucune facturation ni d'aucune tarifi...

À l'alinéa 12, après la dernière occurrence du mot : « consommateur », insérer les mots : « , fournie au moins un mois avant cette conclusion ou cette modification ». Exposé sommaire : L'amendement présent vise à prévoir dans le texte de loi cette durée minimum d'un mois.

Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Il s'engage en outre à informer le consommateur sans délai et par tout moyen de toute augmentation anormale de sa consommation. ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de permettre au consommateur de réagir rapidement en cas de hausse anormale de ses communications

I. - Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 44 : « B. - Les 1° et 2° de l'article L. 121-84-11 du même code sont applicables aux (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa : « Ils sont applicables aux (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ame...

Après l'article 313-6-1 du code pénal, sont insérés trois articles 313-6-2 à 313-6-4 ainsi rédigés : « Art. 313-6-2. - Est puni de 15 000 euros d'amende le fait, de manière habituelle et sans autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation d'une manifestation sportive ou culturelle ou d'un spectacle v...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « patrimoine », insérer le mot : « monumental ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'intitulé et l'objet de la proposition de loi. L'objectif de la présente proposition de loi est bi...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « monument », insérer les mots : « et des objets mobiliers qui y sont déposés ». Exposé sommaire : La convention doit également préciser les conditions de conservations des objets qui sont transférés en même temps que le monument.

I. - À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « patrimoine », insérer le mot : « monumental ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la deuxième phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'intitulé et l'objet de la proposition de loi. L'objectif de la présente proposition de loi est bie...

À l'alinéa 1, après la dernière occurrence du mot : « patrimoine », insérer le mot : « monumental ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'intitulé et l'objet de la proposition de loi. L'objectif de la présente proposition de loi est bien de traiter du patrimoine monumental et des objets mobiliers qui y sont éventuellement atta...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « patrimoine », insérer le mot : « monumental ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'intitulé et l'objet de la proposition de loi. L'objectif de la présente proposition de loi est bien de traiter du patrimoine monumental et des objets mobiliers qui y sont éventuellement attac...

À la première phrase, après le mot : « patrimoine », insérer les mots : « monumental ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'intitulé et l'objet de la proposition de loi. L'objectif de la présente proposition de loi est bien de traiter du patrimoine monumental et des objets mobiliers qui y sont éventuellement attachés et non d...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « patrimoine », insérer le mot : « monumental ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « patrimoine », insérer le mot : « monumental ». III. - En conséquence, compléter l'alinéa 3 par le mot : « monumental ». IV. - En con...

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer les deux phrases suivantes : « Outre ces membres, le Haut conseil du patrimoine dispose d'un président nommé par décret en conseil des ministres pour une durée de 9 ans. Ce mandat n'est ni révocable, ni renouvelable. ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi ne prévoit pas la durée de...

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Les personnalités qualifiées sont nommées par décret pour une durée de 5 ans renouvelable. » Exposé sommaire : La présente proposition de loi ne prévoit pas la durée des mandats des membres du Haut Conseil. Il appartient néanmoins au législateur d'en fixer plus préciséme...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « historiques », insérer les mots : « ou par toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités concernés ». Exposé sommaire : Afin de donner tout son sens à cette loi, la saisine doit être plus ouverte que ne le prévoit le texte actuel. Outre l'aut...

Après le mot : « notamment », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « en fonction de leur appartenance à la mémoire de la nation ou de leur notoriété internationale et de leur rayonnement. ». Exposé sommaire : La formulation actuelle n'est pas satisfaisante. Par souci d'intelligibilité de la loi, ces critères méritent...

Le II de l'article préliminaire du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « II. - Toute personne victime d'une infraction bénéficie au cours de la procédure pénale, dans le respect de sa dignité, des droits et garanties prévus par la loi. « Dans les conditions prévues par le présent code, la victime a le droit : « - d'obtenir réparation...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Soit la partie civile a fait connaître lors de ses observations formulées en application de l'article 175 son opposition à un jugement par la cour d'assises composée conformément à l'article 240-1. ». Exposé sommaire : Le principe d'égalité des droits entre les parties au procès, en partic...

Au premier alinéa de l'article 706-53-13, à la première phrase de l'article 717-1 A, à la première phrase du 3° de l'article 723-30, au premier alinéa de l'article 723-37, à l'article 723-38, au dernier alinéa de l'article 763-3 et au premier alinéa de l'article 763-8 du code de procédure pénale, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « ...