Débat sur l'applicationdu droit au logement opposable

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 8, après le mot : « usages », insérer les mots : « légaux au 17 décembre 2008 ». Exposé sommaire : Il n'est pas décent, pour le législateur, d'encourager des comportements de délinquance économique en récompensant ceux qui, par des actes délinquants hebdomadaires, ont fragilisé leurs concurrents en bénéficiant d'une position de ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 5, après le mot : « semaine », insérer les mots : « respectueuses de la légalité avant le 17 décembre 2008 ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, pour le législateur, de ne pas accorder une prime à la délinquance économique d'employeurs qui, souvent en récidive, enfreint la loi pour bénéficier de positions favorable...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer un élément aggravant le texte initialement proposé dans une première version à l'analyse des commissions de l'Assemblée nationale avant l'arbitrage élyséen qui figure comme un cadeau aux grandes enseignes sur l'ensemble du territoire.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-25-6. - Le dimanche, l'amplitude horaire des salariés occupés dans les établissements visés aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-2 ne peut dépasser sept heures, pauses et coupures comprises. » Exposé sommaire : Le rapport pour avis de la Commission des affaires économiques montre ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le dimanche, l'amplitude horaire des salariés occupés dans les établissements visés au premier alinéa ne peut dépasser sept heures, pauses et coupures comprises. » Exposé sommaire : Le rapport pour avis de la Commission des affaires économiques montre que beaucoup de salariés sont confrontés à d...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut être pris » les mots : « ne peut être pris que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il n'appartient pas au Préfet de décider en lieu et place des collectivités territoriales.

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet alinéa pose une notion étonnante d'appartenance de périmètres du territoire à un « ensemble commercial ». Une telle rédaction, étrange, laisse mal augurer de l'applicabilité du présent texte.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les commerces de plus de 300 mètres carrés bénéficiaires d'une telle autorisation emploient au moins deux vendeurs pour 10 mètres carrés de surface de vente. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de poser la règle de la présence d'un personnel suffisant pour l'accueil du public afi...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation ne peut mettre enoeuvre de caisse automatique. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de poser la règle de la présence d'un personnel dédié par caisse ouverte. On le sait, aujourd'hui, pour accroître les marges bénéficiaires, de ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'unité urbaine est constituée d'une commune. » Exposé sommaire : Au regard de son importance dans la présente loi, il revient au législateur de définir l'Unité urbaine.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « L'ouverture ne peut intervenir qu'à la suite de la conclusion d'un accord de branche sur le travail du dimanche, prévoyant notamment le doublement des salaires et l'amélioration des conditions de travail pour ce jour, dans le secteur du transport de fonds. » Exposé sommaire : L'ouverture domini...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « peut-être donné, par roulement, pour tout ou partie du » les mots : « est donné le dimanche pour tout le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La clarté de la loi impose une rédaction qui pose clairement le repos dominical comme principe général afin de sauvegarder la vie commerciale des centre...

À l'alinéa 3, après le mot : « permanente », insérer les mots : « en raison de leur caractère historique où d'une qualité culturelle particulière ». Exposé sommaire : Il convient que le législateur encadre clairement les conditions dans lesquelles les zones culturelles peuvent être délimitées. On ne saurait considérer une concentration de...

À l'alinéa 3, après le mot : « exceptionnelle », insérer les mots : « en raison de leur caractère architectural historique ou de leur caractère naturel remarquable ». Exposé sommaire : Il a pu être exposé, devant la presse, que certaines zones commerciales pouvaient être qualifiées de touristiques en elles-mêmes. D'un point de vue culturel...

À l'alinéa 2, après le mot : « permanente », insérer les mots : « en raison de leur caractère historique où d'une particulière qualité culturelle ». Exposé sommaire : On ne saurait considérer une concentration de magasins sur une surface quelconque comme constitutive d'une zone culturelle. Il convient que le législateur encadre plus ferme...

À l'alinéa 2, après le mot : « exceptionnelle », insérer les mots : « en raison de leur caractère architectural historique ou de leur caractère naturel remarquable ». Exposé sommaire : Il a pu être exposé, devant la presse, que certaines zones commerciales pouvaient être qualifiées de touristiques en elles-mêmes. D'un point de vue culturel...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-25-A. - En aucun cas un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ne peut être qualifié de zone touristique ou de zone d'animation culturelle. » Exposé sommaire : Il s'agit de poser des cadres clairs pour la définition des zones touristiques et des zone...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces établissements ne peuvent, le dimanche, faire appel à des prestataires de service pour assurer les conditions normales d'ouverture. » Exposé sommaire : La présente proposition de loi conduit en effet, sous couvert d'un affichage modeste, rien moins qu'une généralisation du travail dominical...