Amendements N° 6988 à 6999 (Tombe)
Déposé le 3 janvier 2009 par : M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Jean-Claude Leroy, M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Touraine, Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung, Mme Martinel, M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson, M. Juanico, Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou, M. Bono, M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt, Mme Marcel, Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu, M. Garot, M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont, Mme Got, M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet, M. Tourtelier, Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo, M. Gille.
Texte de loi N° 1296
Article 2
À l'alinéa 5, après le mot :
« semaine »,
insérer les mots :
« respectueuses de la légalité avant le 17 décembre 2008 ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit, par cet amendement, pour le législateur, de ne pas accorder une prime à la délinquance économique d'employeurs qui, souvent en récidive, enfreint la loi pour bénéficier de positions favorables sur le marché.
Si ce type de délinquance devait être approuvée par le législateur, ce dernier ne ferait qu'encourager la délinquance économique au motif qu'il finira par donner raison aux délinquants. C'est la loi qui serait affaiblie au regard de tous.
La date du 17 décembre 2008 est la date d'ouverture des débats sur la proposition de loi.
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