Débat sur l'applicationdu droit au logement opposable

Je tiens d'abord à remercier Etienne Pinte pour les propos qu'il a tenus, car ils sont sans doute, pour l'essentiel, partagés sur tous nos bancs. Mon intervention sera construite autour de trois réflexions, non sur la loi DALO en tant que telle, mais à son propos. Premièrement, l'hypocrisie de la loi DALO est de croire qu'avec une loi, l'insu...

J'en parlerai tout à l'heure ! Pas étonnant, alors, que vous n'ayez à la bouche que l'argument de la vente des logements HLM pour financer la construction de nouvelles HLM, alors que c'est en construisant d'abord de nouveaux logements qu'on résoudra la question posée par la loi DALO. Je ne connais aucun organisme d'HLM qui soit contre la vent...

afin de faciliter la remontée des fonds propres rendus disponibles par la vente d'HLM. Il s'agit donc de vendre particulièrement en secteur détendu pour permettre la construction dans les secteurs tendus : A, B1 et B2. À cet égard il conviendrait de redéfinir les secteurs, et notamment le secteur C, car il est loin d'être uniforme. Ainsi, ne ...

Qui plus est, les élus locaux que je pratique m'ont assuré qu'au premier logement vendu par un organisme d'HLM sans leur approbation, cet organisme serait immédiatement exclu de toute aide de leurs collectivités.

À cet égard, je rappelle que, pour un logement de 129 000 euros construit dans l'agglomération de Rennes par l'organisme que je préside, les aides de l'État en 2009 ont été les suivantes : 2 700 euros pour la subvention de l'État, 3 400 euros au titre de l'action logement, 9 900 euros pour la TFPB la taxe foncière sur les propriétés bâties ...

Mais passons ! Face à cela, Rennes métropole consacre 26 200 euros à la construction de ces logements et le conseil général ajoute 1 400 euros, soit un total de 27 600 euros. Vous conviendrez, dans ces conditions, qu'une telle décision de vente ne peut ressortir à la seule décision de l'État et doit pour le moins être partagée.

Si, à partir du moment où vous envisagez des obligations de vente dans le cadre des conventions d'utilité sociale, cela veut dire que vous ne sollicitez pas l'avis des collectivités territoriales.

Autre proposition à étudier : pourquoi ne pas acheter des logements dans le secteur privé, donc dans des copropriétés, pour en faire des PLAI ? Je veux à cet égard rappeler l'expérience lancée à Rennes il y a plus de quinze ans. Au terme de ces quinze années, qu'en est-il de cette initiative ? Si l'objectif est louable, convenons que la pratiqu...

D'une part, la vie en copropriété n'est pas facile pour un organisme d'HLM ; d'autre part, convenons que les copropriétaires restés dans leur logement rencontrent parfois des difficultés à la revente de leur bien. Il s'agit donc d'une bonne idée, mais à manier avec précaution. Il faudrait sans doute non pas faire du mitage de PLAI, mais mener u...

Dans le même temps, vous suggérez la vente aux offices d'HLM de logements appartenant aux sociétés anonymes d'HLM. En vendant des logements situés en secteur C, ces dernières se procureraient les fonds propres qui leur sont nécessaires pour construire en secteur tendu. Mais il ne faudrait pas que les offices deviennent, du fait d'une spécialis...