Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : « 1° La deuxième phrase est supprimée ; « 2° Au début de la troisième phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette disposition » ; 3° A la dernière phrase...

Le 1° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Une contribution à l'audiovisuel public est due pour chaque local meublé affecté à l'habitation pour lequel le redevable et ses enfants rattachés à son foyer fiscal en application du 3 de l'article 6 sont imposés à la taxe d'habitation, quel que soit le nombre d'app...

Le 1° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Une contribution à l'audiovisuel public est due pour chaque local meublé affecté à l'habitation pour lequel le redevable et ses enfants rattachés à son foyer fiscal en application du 3 de l'article 6 sont imposés à la taxe d'habitation, quel que soit le nombre d'app...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : « 1° La deuxième phrase est supprimée ; « 2° Au début de la troisième phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette disposition » ; « 3° A la dernière phra...

Rédiger ainsi cet article : « Le 2° du III de l'article 234 nonies du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception des locaux commerciaux dont la surface excède 1 000 mètres carrés ». Exposé sommaire : L'article 99 du projet de loi prévoit, dans sa rédaction initiale, de soumettre à la contribution sur les revenus lo...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - Au premier alinéa de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2011 ». « VIII. - Après le mot : « années », la fin du deuxième alinéa du II bis de l'article 1388 bis du code général de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer cet article qui organise une ponction sur les organismes Hlm de 340 millions par an, sous la forme d'un prélèvement de 2,5% sur les loyers versés par les locataires à leurs bailleurs sociaux soit, une taxe de 80 euros par an et par locataire. Ce prélèvement viendra se substituer...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 2 000 000 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont titre 2 2 000 000 0 0 0 TOTAUX 2 000 000 2 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les crédits d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 60 000 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont titre 2 0 0 60 000 0 TOTAUX 60 000 60 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les crédits du programme ...