Amendement N° 381C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 10 novembre 2010 par : Mme Martinel, M. Bloche, M. Françaix, M. Rogemont.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 76(C)
Le 1° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Une contribution à l'audiovisuel public est due pour chaque local meublé affecté à l'habitation pour lequel le redevable et ses enfants rattachés à son foyer fiscal en application du 3 de l'article 6 sont imposés à la taxe d'habitation, quel que soit le nombre d'appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés dont sont équipés le ou les locaux.
« Le montant total de la contribution à l'audiovisuel public due par le redevable ne peut excéder une fois et demi le montant fixé au III de l'article 1605 du présent code. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à réintégrer les résidences secondaires dans le champ de la contribution à l'audiovisuel public (ex redevance). Antérieurement à la réforme de la redevance introduite par la loi de finances pour 2005, une redevance était en effet due par résidence secondaire, dès lors qu'un ou plusieurs récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés y étaient détenus de façon permanente. En contradiction avec le principe d'un adossement de la redevance à la taxe d'habitation opéré par la loi de finances pour 2005, cette dernière a parallèlement mis en place une exonération pour les résidences secondaires.
La loi du 5 mars 2009 a depuis lors mis en place un mode de financement de France Télévisions précaire et bancal, qui est largement remis en cause et ne garantit pas son indépendance.
Les auteurs de l'amendement estiment que la contribution à l'audiovisuel public demeure le mode le plus naturel et légitime du financement de la télévision publique. C'est pourquoi ils proposent la réintégration des résidences secondaires dans son champ en plafonnant le montant dû au titre de la contribution à l'audiovisuel public à une fois et demi le montant de la redevance.
Outre qu'elle est conforme à l'esprit de la réforme tendant à adosser la contribution à l'audiovisuel public à la taxe d'habitation, cette mesure permettra de consolider le financement de l'audiovisuel public et de rendre plus juste cette contribution, qui est souvent accusée d'être un impôt « aveugle », touchant uniformément l'ensemble des contribuables, sans distinction de ressources.
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