Amendement N° 379C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
( amendement identique : 378C )
Déposé le 10 novembre 2010 par : Mme Martinel, M. Bloche, M. Françaix, M. Rogemont.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 76(C)
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est supprimée ;
« 2° Au début de la troisième phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette disposition » ;
« 3° A la dernière phrase, après le mot : « publicitaires », sont insérés les mots : « entre vingt heures et six heures ». »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à maintenir la publicité en journée sur les antennes du groupe France Télévisions.
Les travaux conduits par la rapporteure pour avis sur la réforme de France Télévisions confirment que la suppression de la publicité a été, à tous égards, une très mauvaise mesure, dont les effets sont, pour le téléspectateur, limités voire contre-productifs (augmentation de la publicité et du parrainage, dégradation de la programmation sur certaines tranches horaires), et dont le mode de financement, précaire et bancal, est largement remis en cause.
L'article 76 du présent projet de loi de finances propose de reporter la suppression de la publicité avant 20 heures au début de l'année 2014.
Ce moratoire constitue une solution hypocrite et irresponsable.
Hypocrite, parce qu'elle a pour seul objet de temporiser et de « sauver la face » en ne revenant pas sur le principe alors que personne n'ignore que le financement de cette mesure (plus de 300 millions d'euros, voire plus de 600 millions d'euros si la taxe « télécoms » devait être interdite) constitue une équation budgétaire d'autant plus insoluble que la majorité se refuse à augmenter la redevance, et qui ne le sera pas moins en 2014 ou en 2015…
Irresponsable, parce qu'elle maintient France Télévisions et sa régie dans une situation d'incertitude totale sur leur avenir et leur modèle économique.
Dans ces conditions, lorsqu'une réforme est mauvaise, il paraît plus sage de s'arrêter à mi-chemin que de s'obstiner à la mener à son terme.
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