Questions écrites de Marc Le Fur

Thèmes : État ; réforme ; mutualisation interministérielle. préfectures. bilan

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réalisation de la mutualisation interministérielle par les préfectures. La circulaire du 2 janvier 2006, relative à la mise en oeuvre des propositions de réforme de l'administration départementale de l'État, précisait que cette mutualisation pouvait concerner la gestion ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; bâtiments ; valorisation. bâtiments historiques

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui donner des indications sur la mise en valeur des immeubles occupés par ses services administratifs. Il souhaite connaître la liste des immeubles présentant un intérêt historique ou artistique ainsi que les mesures qui sont prises pour permettre au public de les visiter, l'utilisatio...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations des sociétés de professionnels libéraux regroupés au sein de sociétés d'exercice libéral (SEL). La législation actuelle dispose que ces sociétés doivent être possédées en majorité par ces professionnels afin de préserver l'indépendance et la qualité de leu...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de directive européenne prévoyant de substituer à la publication, obligatoire, des annonces judiciaires et légales dans la presse régionale et locale, une publication unique sur une plateforme électronique nationale. L'objectif de cette directive est de contribuer à l'allègement des charges a...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; isotretinoïne. dangers. information des médecins

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les risques sanitaires liés à l'administration de traitements contre l'acné à base d'isotretinoïne. Cette substance serait à l'origine, selon l'association des victimes de « roaccutane et génériques », de phénomènes dépressifs chez certains adolescents traités pour l'acné. S...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; plan défense deuxième chance

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'évolution de l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDe). Cet établissement public administratif a été crée en août 2005 pour assurer la transposition en métropole du service militaire adapté. Il est placé sous la tutelle du ministère de la défense et du ministère chargé de logement et de la ville. Il semblerai...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de réforme de l'indice des fermages. Ce projet prévoirait de retenir, comme base de l'indice des fermages, 60 % du revenu net d'entreprises agricole par hectare constaté sur le plan national au cours des trois dernières années et 40 % du prix du produit intérieur brut sur la dernière année connue. ...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les règles relatives aux pensions militaires d'invalidité et plus particulièrement sur la disparité des taux de ces pensions entre les officiers mariniers et les sous-officiers des autres armées. Annoncée en mars 2007, lors du conseil permanent des retraités militaires, la fin de cette dispa...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : personnel ; reclassements. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le reclassement des personnels militaires du ministère de la défense. En raison de l'évolution du fonctionnement des armées et de la multiplication des contrats de courte ou de moyenne durée, un nombre grandissant de militaires doivent entamer une reconversion professionnelle afin de pouvoir...

Thèmes : transports ferroviaires ; RFF ; infrastructures. entretien

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'état du réseau ferroviaire français. Selon le récent rapport annuel de la Cour des comptes, près de la moitié des 30 000 kilomètres des voies seraient dans un état médiocre. L'état dégradé de parties entières du réseau ferré a pour conséquence des ralentissements sur certaines lignes, ce qui nuit considérab...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; statut ; fautes personnelles. actions récursoires. statistiques

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre de l'éducation nationale de lui donner des indications sur le nombre d'actions récursoires engagées en 2006 et 2007 contre des fonctionnaires de son ministère ayant commis des fautes qui leur étaient directement imputables, et qui ont entraîné une condamnation pécuniaire de l'État. Il souhaite également connaître les montants ainsi récupérés au cours des ...

Thèmes : finances publiques ; dépenses ; retards de paiement. intérêts et pénalités. statistiques

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le Premier ministre sur le classement des payeurs de l'État, publié dans le rapport de l'observatoire des délais de paiement, paru en décembre 2007. Le service de contrôle budgétaire et comptable de ses services figure dans la liste des 10 moins bons payeurs de l'État, au 116e rang avec un délai moyen de paiement de 46,3 jours. Il souhaite connaître les r...

Thèmes : famille ; obligation alimentaire ; enfants majeurs. abus. lutte et prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les obligations réciproques entre parents et enfants résultant de la filiation. L'article 371-2 du code civil fait naître à l'égard des parents une obligation de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, y compris des enfants majeurs. Or, un certains nombres d'abus ont pu être recensés de la...

Thèmes : produits dangereux ; bisphénol A ; utilisation. conséquences. santé

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les enquêtes et rapports relatifs à la présence de matières nocives dans certains contenants alimentaires et notamment celle du bisphénol A dans les biberons. Aujourd'hui la plupart des contenants alimentaires de grande consommation comme les canettes, les boîtes de conserve...

Thèmes : santé ; épidémies ; maladies vectorielles. lutte et prévention

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative de lui donner des indications sur les actions lancées pour prévenir une épidémie de chikungunya sur le territoire métropolitain. Au cours de l'été 2007, un foyer de chikungunya s'est déclaré en Italie, aux environ de Ravenne, avec un risque réel de contamination dans la région PACA. Il souh...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; fonctionnement ; développement durable. respect

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de lui donner des indications sur la politique qu'elle entend mener pour promouvoir les modes de consommation durable et écologiquement responsable dans ses services.

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; statut ; fautes personnelles. actions récursoires. statistiques

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de lui donner des indications sur le nombre d'actions récursoires engagées en 2006 et 2007 contre des fonctionnaires de son ministère ayant commis des fautes qui leur étaient directement imputables, et qui ont entraîné une condamnation pécuniaire de l...

Thèmes : politique extérieure ; Zimbabwe ; élections. déroulement. attitude de la France

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les élections présidentielles au Zimbabwe dont le second tour a eu lieu le 27 juin 2008. La répression violente de l'opposition par le régime du président sortant Robert Mugabe a conduit le candidat du Mouvement pour le changement démocratique, Nelson Chamisa, à se retirer du scrutin et à se réfugier ...

Thèmes : État ; réforme ; missions d'audit et de contrôle. rapports. conclusions. mise en oeuvre

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les perspectives des personnels de l'administration territoriale et générale de l'État. En pointe dans la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) et dans la réforme de l'État, l'administration générale et territoriale de l'Ét...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; troubles de l'audition. prise en charge

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prise en compte de l'hyperacousie. Cette pathologie handicapante se traduit par un abaissement du seuil de tolérance phonique des personnes atteintes. Alors que le seuil de tolérance auditif se situe aux alentours de quatre-vingt décibels, les personnes atteintes de cette pathologie ne peuvent ...