Modernisation des institutions de la ve république

Rédiger ainsi cet article : « L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République. « Toutefois, par le vote d'une motion adopté...

Après l'article 75 de la Constitution, il est inséré un article 75-1 ainsi rédigé : « Art. 75-1. - Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. » Exposé sommaire : Un débat historique s'est tenu le 7 mai 2008 à l'Assemblée Nationale à l'initiative du Gouvernement qui a ainsi tenu l'engagement du Premier Ministre lors du p...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots : « dans le respect des langues régionales qui fondent sa diversité ». Exposé sommaire : Un débat historique s'est tenu le 7 mai 2008 à l'Assemblée Nationale à l'initiative du Gouvernement qui a ainsi tenu l'engagement du Premier Ministre lors du précédant débat co...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : « avec cet avis, dans les conditions fixées par une loi organique, ». Exposé sommaire : En vertu de l'article 39 de la Constitution, le conseil d'Ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Permettre aux citoyens de saisir le Conseil constitutionnel à l'occasion d'une instance judiciaire pour faire constater qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut apparaître comme un progrès pour la démocratie. Cependant, l'intérêt d'une tell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi constitutionnelle prévoit que pour certaines nominations relevant du Président de la République, ces emplois ne soient pourvus qu'après avis d'une commission composée des membres des deux assemblées. Or, cette procédure aboutirait de fait à une véritable transfert de la res...

Après les mots: « du Conseil constitutionnel », supprimer la fin de l'alinéa 3 de cet article Exposé sommaire : Il ne semble pas admissible de laisser le Conseil constitutionnel décider de la date à laquelle une disposition qu'il déclarerait inconstitutionnelle cesserait de produire ses effets. Il est encore moins acceptable de lui donner ...

Rédiger ainsi cet article : « Dans l'article 88-5 de la Constitution, après les mots : « Communautés européennes », sont insérés les mots : « , lorsque la population de cet État représente plus de cinq pour cent de la population de l'Union ». Exposé sommaire : Depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, et hormis pour l'adhésion de la ...