Projet de loi de finances rectificative pour 2010

I. - L'article 302 bis KF du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est supprimé. 2 Après l'avant-dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La taxe est calculée au taux de 2 % sur le montant hors taxe des ventes des produits visés au premier alinéa. Toutefois, le montant de la taxe est plafonné ...

I. - Le II de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « À compter de 2011, la dotation par habitant de la catégorie des communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts évolue chaqu...

L'article 90 de la loi n° du de finances pour 2011 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 90 du projet de loi finances pour 2011 a supprimé l'exonération appliquée aux particuliers employeurs et l'exonération appliquée aux services à la personne. Ces suppressions auront un impact direct sur : - les particul...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L'article 200 sexies est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un D. ainsi rédigé : « D. - Les membres du foyer fiscal de nationalité étrangère doivent être en situation régulière sur le territoire national au regard de la législation et de la réglementation en vigueur. » 2° Le IV est c...

I. - Le 8 de l'article 6 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 8. En cas de décès de l'un des conjoints l'impôt afférent aux bénéfices et revenus non encore taxés est établi au nom des époux. Le conjoint survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès. ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont com...

L'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Le deuxième alinéa du II est ainsi modifié : 1° L'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2011 ». 2° Les mots : « 130 % et 160 % » sont remplacés par les mots : « 160 % et 200 % ». II. - Le troisième alinéa du II est ainsi modifié : 1° L'an...

I. - Après le troisième alinéa de l'article 1452 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les auto-entrepreneurs, quand ils ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à la moitié du plafond autorisé par ce statut. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence...

I. - Au premier alinéa du II de l'article 1465 A du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « population », sont insérés les mots : « soit une densité n'excédant pas cinquante-cinq habitants au kilomètre carré pour les arrondissements, cinquante habitants pour les cantons et cinquante habitants pour les territoires des ét...

À l'alinéa 16, après le mot : « substituent », substituer au signe : « , », les mots : « aux mêmes échéances prévues et ». Exposé sommaire : Il semble indispensable que les organismes destinataires des cotisations qui sont destinataires des cotisations dont les caisses de mutualité sociale sont chargés du versement en substitution des em...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « au cycle de », le mot : « à ». Exposé sommaire : La référence au cycle est beaucoup trop réductrice et ne révèle pas la réelle activité des exploitants agricoles. De plus le maintien du terme « au cycle » crée une incohérence avec la suite de l'article, et particulièrement avec les travaux forestiers ...

I. - Après le e) du 2° du I de l'article 199 terdecies -0 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions tenant à la composition du capital prévue au e) et à la nature de l'activité exercée prévue au d ne sont pas exigées en cas de souscription par les salariés d'une entreprise en numéraire au capital ini...

I. - Au I de l'article 757 B du code général des impôts, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « qui perçoit les sommes, rentes et valeurs ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...