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Quel est l'avis de la commission ?
Il faut conclure, monsieur Roy.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Jean Mallot.
La parole est à M. Philippe Goujon.
La parole est à M. René Dosière.
La parole est à M. Michel Vaxès.
Je suis saisi d'un amendement n° 2. La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
Quel est l'avis de la commission ?
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je suis saisi d'un amendement n° 50. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Quel est l'avis de la commission ?
La parole est à M. René Dosière.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je suis saisi d'un amendement n° 51. La parole est à M. Daniel Goldberg.
La parole est à M. le rapporteur.
Je suis saisi d'un amendement n° 3. La parole est à M. Jean Mallot.
Quel est l'avis de la commission ?