Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur les sous-amendements identiques nos 4288 à 4310. (Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l'adoption 22 Contre 45 (Les sous-amendements nos 4288 à 4310 ne sont pas adoptés.)

Monsieur le président de la commission des lois, avant que vous ne preniez la parole, je tiens à rappeler à tous les députés ici présents que le règlement de l'Assemblée nationale est très strict. (Vives exclamations des députés SRC et GDR. - Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Son article 57 précise que, lorsque au moins deux orateurs d'avis contraire sont intervenus dans la discussion d'un article et qu'un membre de l'Assemblée demande la clôture immédiate de cette phase de la discussion, « l'Assemblée est appelée à se prononcer sans débat ». La clôture a été adoptée : en conséquence, la discussion sur l'article 7 ...

La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures cinquante.)

La séance est reprise. Je suis saisi de vingt-trois sous-amendements identiques, nos 4311 à 4333. La parole est à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

La séance est suspendue pour quelques minutes. (La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante, est reprise, le samedi 17 janvier 2009, à zéro heure.)

Ces sous-amendements n'ayant pas été soumis à la commission, la présidence, conformément à l'article 100, alinéa 3, du Règlement, constate qu'il n'y a pas lieu d'en délibérer. Je vais donc mettre aux voix l'amendement n° 8 rectifié. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Je vous informe que nous en sommes tout de même à seize rappels au règlement ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Calmez-vous ! Je n'ai jamais dit que je n'allais pas donner la parole à M. Urvoas. La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.

Je crains que n'ayez pas bien lu le règlement, monsieur Montebourg ! L'article 100-3 du règlement dispose que l'Assemblée ne délibère pas « lorsque le Gouvernement en fait la demande en application de l'article 44, alinéa 2, de la Constitution, sur les amendements qui n'ont pas été soumis à la commission ;...

Or c'est exactement ce qui s'est passé ! Je vous fais par ailleurs observer que cette disposition a déjà été appliquée de très nombreuses fois dans notre Assemblée ; dix-sept fois pour être tout à fait précis. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Si des présidents de groupe souhaitent me parler, ils le peuvent quand ils le veulent ; je les recevrais avec plaisir pour discuter avec eux de l'organisation de nos travaux.

Il se trouve, monsieur Le Roux, que j'ai une bonne mémoire. Je me souviens que le 10 décembre 1997, le gouvernement avait refusé d'examiner sept sous-amendements. Même chose le 14 décembre 1997 1997, par hasard ! : un autre sous-amendement a eu le même sort. Le 2 décembre 1998, ce fut le tour de dix-sept sous-amendements.

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde. (Protestations sur les bancs du groupe SRC. Approbations sur les bancs du groupe UMP.)

Depuis le début de la discussion, il y a eu trente-quatre heures de débat pour cinq articles.

La séance a déjà été suspendue à six reprises ce soir. Par conséquent, vous obtiendrez votre suspension après l'examen de ces amendements. (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)

La suspension prendra effet après l'intervention de M. Eckert. Je vous indique qu'après trente-quatre heures et onze minutes de débat, nous en sommes à vingt-trois demandes de suspension de séance et à cent quinze rappels au règlement.

Vous répondrez à la commission après l'examen de tous les amendements identiques nos 3123 à 3144, soumis à une discussion commune avec l'amendement n° 4382. Le règlement est en effet très clair sur ce point.

Je réponds aux questions que l'on me pose, monsieur Le Roux. La parole est à M. Christian Eckert.