Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (nos 1314, 1375).

Monsieur Urvoas, je crois avoir très clair tout à l'heure, en vous communiquant la jurisprudence et en précisant toutes les occasions, notamment en 1997, 1998 et 1999, où de très nombreux sous-amendements ont été ainsi refusés par le Gouvernement.

Vous aviez demandé une suspension de séance de cinq minutes, je vous ai donné plus d'un quart d'heure.

Vous avez ensuite souhaité que la séance ne reprenne pas avant vingt heures, j'ai accédé à votre demande et j'ai levé la séance pour la reprendre à vingt et une heures trente. Maintenant, il faut avancer.

Je rappelle que nous en sommes à 121 rappels au règlement depuis le début de nos travaux et à un peu plus de trente-quatre heures de discussion pour cinq articles.

Je rappelle, encore une fois, que cette procédure a déjà été utilisée dix-sept fois et qu'elle a concerné de très nombreux amendements.

Le 10 décembre 1997, sept sous-amendements ont été refusés par le Gouvernement, le 14 décembre 1997, d'autres amendements ont subi le même sort, le 2 décembre 1998, dix-sept sous-amendements ont été refusés par le Gouvernement parce qu'ils n'avaient pas été examinés par la commission.

Sur l'article 5, je suis saisi de vingt-deux amendements identiques, nos 339 à 360. La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l'amendement n° 339.

MM. Montebourg, Le Roux, Derosier ne sont pas là pour défendre leurs amendements. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l'amendement n° 343.

Monsieur Fabius, je suis très étonné qu'un ancien président de l'Assemblée nationale remette en cause le fait que, quand un député n'est pas dans l'hémicycle, son amendement ne puisse pas être soutenu par quelqu'un d'autre. Il en est ainsi depuis des dizaines d'années.

Vous n'avez plus la parole, monsieur Fabius. En outre, ce n'est pas une contrevérité. Notre Assemblée fonctionne ainsi, et vous devriez le savoir.

Après ces explications, je considère que la série d'amendements identiques, nos 339 à 360, a été suffisamment défendue. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

On ne peut freiner le débat indéfiniment. Il faut avancer. Je ne donnerai donc plus la parole que quelques secondes à ceux qui voudront s'exprimer sur l'amendement.

Monsieur Caresche, vous n'avez plus la parole et je vous fais remarquer que personne d'aucun groupe ne filme la séance.

Non ! La parole est à M. le président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Mes chers collègues, je vous demande de vous calmer. Tout d'abord, aucun collaborateur d'aucun groupe ne filme actuellement nos débats. Ensuite, je n'ai pas demandé au rapporteur de donner l'avis de la commission sur les amendements.

À mon sens, il y en a eu suffisamment depuis le début de la séance. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Je vous donne néanmoins la parole, monsieur Fabius. (« Tout de même ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Je vous assure qu'aucun collaborateur d'aucun groupe ne filme la séance. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Cela commence à bien faire. Personne ne filme, et soyez certains que le président de l'Assemblée se montre extrêmement vigilant sur ces sujets.

Monsieur Urvoas, même si toute la France n'a pas les yeux rivés sur nos débats, nous avons chacun un petit morceau de démocratie à défendre. Il faut donc faire attention à la façon dont nous débattons. Cet après-midi, j'ai été extrêmement coopératif avec vous.