Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Je vous ai accordé tout ce que vous avez demandé. Parfois, il faut savoir avancer dans le débat. Néanmoins, je vous accorde une suspension de séance de cinq minutes, après laquelle nous reprendrons immédiatement nos travaux.

Sur le vote des amendements identiques nos 339 à 360, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Ce n'est pas un rappel au règlement, mais je vais répondre à vos questions. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Je crois avoir été très clair. On m'a posé la question de savoir si quelqu'un d'un groupe parlementaire visionne ou enregistre des images (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) ou en a enregistré. Je vous ai répondu très clairement : Non.

C'est extrêmement clair. Il n'y a pas de débat à avoir sur ce point. Sur le deuxième point, le temps, cela dépend de vous

Sur la troisième question, je vous ai dit que je donnerai la parole aux uns et aux autres. Simplement, je crois que sur ces amendements qui sont identiques, la parole doit être très limitée

Donc, monsieur Caresche, vous avez une minute, si vous voulez, pour défendre l'amendement n° 348. (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.) Vous n'en voulez pas ? Bien. M. Bapt n'est pas là pour défendre son amendement. Monsieur Eckert, voulez-vous défendre l'amendement n° 350 ?

J'ai déjà répondu tout à l'heure à M. Fabius. C'est un choix que vous avez fait. Ou un amendement est déposé par un député au nom de son groupe, auquel cas il peut être repris par un autre membre du groupe ; ou il est déposé au nom de certains députés et s'ils ne sont pas présents, il ne peut pas être repris par d'autres députés. Si un amendem...

Madame Batho, vous n'avez pas la parole. Essayez de respecter le règlement, tout ira beaucoup mieux ainsi. Quand le même amendement a été défendu deux ou trois fois, le président peut très bien décider

Les conditions dans lesquelles certains amendements sont examinés ont pu être contestées au cours des débats. Je tiens à dire de la façon la plus solennelle que la présidence s'efforce, constamment, de permettre à chacun de s'exprimer et de défendre ses propositions,

La jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui apprécie les restrictions au droit d'amendement au regard de leur contenu et des conditions générales du débat est de ce point de vue d'une très grande sagesse.

Je vous invite à vous reporter aux décisions du 13 et du 20 janvier 1994, du 30 décembre 1995, du 3 avril 2003 ou du 30 mars 2006.

Cette jurisprudence est constante et, dans une situation où il est fait un usage « manifestement excessif du droit d'amendement », pour reprendre les termes d'une autre décision du Conseil constitutionnel,

nous la respectons scrupuleusement. Il ne s'agit finalement que de préserver la clarté de nos débats qui, depuis une décision du 13 octobre 2005, constitue également un principe constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur les amendements identiques nos 339 à 360, sur lesquels la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable. (Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l'adoption 41 Contre 58 (Les amendements identiques nos 339 à 360 ne sont pas adoptés.)

La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-deux heures trente, est reprise à vingt-deux heures trente-cinq.)

La séance est reprise. Je suis saisi de vingt-et-un amendements identiques, nos 1668 à 1689. La parole est àM. Jean-Jacques Urvoas

Monsieur Mallot, vous savez parfaitement, pour bien connaître le fonctionnement de l'Assemblée, que les votes ne peuvent pas être contestés. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Du reste, hier, M. Goasguen a voulu contester un vote et le président de séance lui a répondu, de la même façon, qu'il n'y avait pas de contestation possible.