Interventions en commissions de Marc Goua

Le bureau de la commission des Finances nous a chargé, le 21 juin 2011, d'une mission d'information sur la situation financière et les perspectives d'Électricité de France et d'Areva. Tout d'abord, je voudrais revenir sur les difficultés que nous avons rencontrées pour collecter certains éléments, notamment auprès de l'Agence des Participation...

Par rapport à la gouvernance exercée par l'APE, comment l'agence peut-elle être omnipotente et omnisciente, active et compétente sur l'ensemble du champ des entreprises publiques ? Le problème est là. On ne peut pas être excellent partout. Il faut s'attacher des compétences. Au cas présent, une des carences vient du fait qu'il n'a pas été fait ...

En effet, la catastrophe de Fukushima a changé la donne et à cet égard, Areva a plus d'atouts qu'EDF, notamment du fait de sa politique de renforcement de la maintenance dans un souci de sécurité accrue.

Je remonterai non pas à 1945 mais aux plus récentes déclarations du Président-candidat Sarkozy, selon lesquelles la mesure dont nous parlons est inefficace. Notre pays ne cesse de courir après les autres sur le moins-disant social. Ainsi, le coût de la suppression de la taxe professionnelle mesure qui, nous disait-on, devait améliorer la comp...

La taxation forfaitaire qui avait été instituée pour faciliter la cession de PME a été dévoyée : il faut changer la loi !

L'intégration des dotations de péréquation verticale serait acceptable si celles-ci compensaient réellement les disparités de ressources entre les communes, mais toutes les études réalisées à ce sujet montrent que tel n'est pas le cas.

Afin que les villes nouvelles ne soient pas pénalisées, cet amendement vise à aligner les modalités de calcul du potentiel fiscal des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle, qu'il s'agisse de péréquation horizontale ou de péréquation verticale.

Je souscris à l'idée qu'on tienne compte des revenus des habitants mais je m'inquiète de l'alternative pour la répartition des prélèvements disposition législative ou liberté totale. Je serais, pour ma part, partisan de règles plus précises et plus rigoureuses. Dans mon intercommunalité par exemple, ce sont paradoxalement les communes les plu...

Je partage les craintes de M. Plagnol. Pourquoi ne pas écrire que l'emprunt renégocié fera l'objet d'un effort financier réparti entre la collectivité et l'établissement prêteur, en instaurant un butoir, par exemple le taux moyen constaté pour les nouveaux crédits, éventuellement assorti d'une marge de 100 points de base ? Après avoir été anorm...

Si le coût du crédit remonte, les paramètres tels que le cours du franc suisse peuvent en revanche connaître des évolutions favorables. Dès lors, faut-il convertir tous les prêts en prêts à taux fixes ou bien fixer un taux plafond correspondant au taux du marché, en attendant un retour à meilleure fortune ? Le coût résiduel de l'opération pourr...

J'ai entendu de la part de certains collègues des propos tels que : « Qui veut noyer son chien l'accuse de la rage », « Haro sur l'État », « Haro sur l'administration », et presque « Vive la Grèce » ! Ne faut-il pas se limiter dans la provocation ? Qui peut mieux que l'État assurer la péréquation ainsi que la protection des plus faibles ? Oui ...

Comme 140 millions sont prélevés sur la dotation de garantie, l'augmentation de 0,2 % de la DGF est un trompe-l'oeil. D'autre part, les dotations de l'ADEME subissent un coup de rabot au moment où les conclusions du Grenelle de l'environnement trouvent leur concrétisation. Enfin, deux chiffres témoignent des séquelles laissées par la réforme de...

Je suis d'accord avec le Rapporteur général. Il ne faut pas inclure dans le calcul des dotations qui ont pour fonction de compenser les différences.

Afin de tenir compte de l'effort demandé aux communes d'Île-de-France au titre du Fonds de solidarité de la région d'Île-de-France (FSRIF), il convient de ne pas les soumettre en plus au prélèvement pour le Fonds national.

Le mécanisme proposé peut aboutir à assujettir au prélèvement des communes particulièrement en difficulté et bénéficiant à ce titre de l'augmentation en 2010 et 2011 de la dotation de solidarité urbaine. Il vous est donc proposé d'exonérer du prélèvement les 280 communes concernées.

Toujours dans le souci d'éviter de mettre un prélèvement à la charge de communes objectivement pauvres, il vous est proposé de tenir compte d'un indice synthétique de ressources et des charges, incluant notamment le revenu des habitants.

La situation financière des collectivités locales peut différer en fonction de leurs politiques fiscales. L'effort financier demandé aux contribuables de la commune ou de l'EPCI est donc un élément important à prendre en compte.

Il s'agit d'organiser la répartition du prélèvement entre un EPCI et ses communes membres sur la base d'un indice synthétique de ressources et de charges.

Il s'agit d'assurer le bénéficie du FSRIF aux communes les plus défavorisées d'Île-de-France.

Il s'agit d'assurer l'égalité des communes contributrices au FPIC sur l'ensemble du territoire tout en veillant à préserver la spécificité et l'intégrité du mécanisme de péréquation propre à l'Île de France.