Questions orales sans débat

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 47. Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence par rapport à la volonté de rétablir un système stratifié de prélèvement des ressources du FPIC. Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du Bureau de Paris Métropole en juin 2011.

Après le mot : « charges », supprimer la fin de l'alinéa 44. Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence par rapport à la volonté de rétablir un système stratifié de prélèvement des ressources du FPIC. Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du Bureau de Paris Métropole en juin 2011.

Après la deuxième occurrence de la référence : « I », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 : « , 10% du montant des dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose la prise en considération de l'effort financier demandé dès 2012 aux ense...

Après la deuxième occurrence de la référence : « I », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 : « , 10 % du produit qu'il a perçu au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2 l'année de répartition. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose la prise en considération de l'effort financier demandé dès 2012 aux e...

Après la première occurrence du mot : « membres », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 37 : «  , à l'exception des communes contributrices au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France tel que défini à l'article 59 de la loi n° du de finances pour 2012, au prorata des produits qu'ils ont perçus chacun au titre de...

I. - À l'alinéa 30, après le mot : « moyen », insérer les mots : « d'un groupe démographique tel que défini au IV de l'article L. 2336-1 ». II. - En conséquence, à l'alinéa 33, après les mots : « moyen par habitant », insérer les mots : « de leur groupe démographique ». III. - En conséquence, à l'alinéa 34, après les mots : « moyen par...

Substituer aux alinéas 23 à 25 les deux alinéas suivants : « III. - Le potentiel financier agrégé par habitant est égal au potentiel financier agrégé de l'ensemble intercommunal divisé par le nombre d'habitants constituant la population de cet ensemble. « IV. - Le potentiel financier agrégé moyen par habitant d'un groupe démographique tel que...

À l'alinéa 10, rétablir les huit alinéas suivants : « IV. - Pour la mise enoeuvre de ce fonds de péréquation, sont définis des groupes démographiques communs aux ensembles intercommunaux et aux communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre en fonction de l'importance de leur population. « Ces groupes démographiques sont définis...

I. - Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « V. - Les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application...

I. - Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. - Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de c...

I. - Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « V. - Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement » II. - En conséquence, après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le 2° du b est supprimé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les t...

I. - Après l'alinéa 20, insérer les neuf alinéas suivants : « V. - Les spectacles suivants : « - théâtres ; « - théâtres de chansonniers ; « - cirques ; « - concerts, à l'exception de ceux qui sont donnés dans des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances. Toutefois, si les consommations sont servies facultativement...

I. - Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « V. - La fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ». II. - En conséquence, après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le cinquième alinéa du a est supprimé ; ». ...

L'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « supérieure à 1 000 » sont remplacés par les mots : « comprise entre 1 000 et 24 000 » ; 2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les rentes dont la valeur mensuelle est supérieure à 24 0...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir au taux réduit de 5,5% les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux d'habitation. En effet, ce secteur de l'artisanat et des entreprises du bâtiment, bien que fragile, est un secteur qui contribue fortement à la croissance notam...

Compléter l'alinéa 53 par les deux phrases suivantes : « Toutefois, pour les livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif visées au 2 du I de l'article 278 sexies ainsi que pour les livraisons à soi-même de ces mêmes logements, ces dispositions s'appliquent aux opérations bénéficiant d'une décision favorable prise dans les conditions ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « V. - Les opérations visées aux 2, 3 et 10 du I de l'article 278 sexies dès lors qu'elles portent sur des logements sociaux neufs à usage locatif financés dans les conditions du II de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation. Pour ces mêmes logements, le taux de 5,5 % s'app...

I. - Au début de l'alinéa 22, substituer aux mots : « Aux articles 278 sexies et », les mots : « À l'article ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le logement social est un service de première nécessité. Il est donc proposé de maintenir ce secteur au taux de 5,5%, que ce soit pour la construction de nouveaux lo...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 112 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° La fraction d'intérêts non déductible en application du dernier alinéa du 1 de l'article 212 bis. » ; 2° Le premier alinéa du II de l'article 209 est ainsi modifié : a) Après la première occurrence de la référence : « 212 », sont i...

Après l'article 223 U du code général des impôts, il est inséré un article 223 V ainsi rédigé : « Art. 223 V. - Les contribuables visés à l'article 4 B sont redevables, à compter du 1er janvier 2012, d'une contribution assise sur les indemnités suivantes, dès lors que le montant de l'une d'entre elles ou de la somme de plusieurs d'entre elles...