Questions orales sans débat

 « Un rapport est remis au Parlement chaque année, au mois de septembre, sur l'évolution des offres acceptables d'emploi, en corrélation avec les dispositions prévues par l'accord des partenaires sociaux relatif à la convention d'assurance chômage. » Exposé sommaire : Afin de mieux coordonner les politiques en faveur des demandeurs d'emploi, i...

Après le mot : « rapport » rédiger ainsi la fin de cet article : « sur l'ensemble des missions remplies par l'Association pour la formation professionnelle des adultes, sur le rôle du service public de la formation professionnelle et le devenir de cet organisme et sur le rôle du service public de la formation professionnelle. » Exposé somm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le transfert des personnels de l'AFPA chargés de l'orientation professionnelle à la nouvelle institution constitue un début de démantèlement de cet organisme qui doit rester une instance à part entière du service public de l'emploi.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « ou, à défaut, jusqu'au 30 septembre 2010 ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir que les personnels des institutions gestionnaires du régime du chômage puisse se voir appliquer la protection de leur convention collective jusqu'à l'adoption de la nouvelle conventi...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 de cet article : « 3° Trois représentants des collectivités territoriales, un pour l'association des régions de France, un pour l'association des départements de France et un pour l'association des maires de France, désignés sur propositions de chacune des associations. » Exposé sommaire : Amendement de concordance a...

Supprimer l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de concordance avec l'article L. 311-7-2 relatif à la composition du conseil d'administration de la nouvelle institution, assurant une représentation des collectivités territoriales équilibrée et permettant de donner aux différents niveaux des collectivités territoriales la pla...

Compléter la première phrase de l'alinéa 13 de cet article par les mots : « , notamment la communication de l'ensemble des informations relatives aux fichiers des entreprises versant les contributions d'assurance chômage. » Exposé sommaire : La transmission de l'ensemble des informations relatives aux fichiers des entreprises versant les con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de concordance. Le transfert de la charge du recouvrement des cotisations chômage aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales fait obstacle à la volonté du législateur de maintenir une gestion paritaire du Régime d'Assurance Chômage. A ce titre...

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir le service de recouvrement des contributions d'assurance chômage dans le cadre des services exercés par l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage qui remplace l'UNEDIC et qui est géré par les partenaires sociaux signataires de la convention...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article : « Les parties signataires à l'accord prévu à l'article L. 351-8 confient le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1 et L. 351-14 à l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 351-21. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de main...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots: « dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine ». Exposé sommaire : Pour des raisons constitutionnelles tenant à la rédaction actuelle de l'article 2 de notre Constitution, la Charte européenne en faveur des langues régionales ou minor...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « , sauf si ses droits servent à alimenter un plan d'épargne retraite visé au septième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail. » Exposé sommaire : Le salarié ne peut être amené à choisir dans le cadre de l'utilisation des droits affectés sur le compte épargne -temps, entre le finan...

L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu due par un contribuable au titre de la levée d'une options attribuées conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce et de la revente des titres acquis dans ce cadre ne sont pas pris en compte pour l'application du plafonnement de l'imposition prévu à l'article 1649-0-A du co...

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 225-177 du code de commerce sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « L'assemblée générale extraordinaire fixe également la proportion dans laquelle la plus-value d'acquisition des titres acquis lors de la levée des options devra faire l'objet d'un versement complémentaire sous forme d'un supplém...

I. - L'article L. 442-1 du code du travail est ainsi rédigé : « I. À compter du 1er janvier 2007, toute entreprise employant habituellement au moins dix salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations de la présente section, destinées à garantir le droit de ses salariés à participer aux...

I. - L'article L. 442-1 du code du travail est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2007, toute entreprise, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations de la présente section, destinées à garantir le droit de ses salariés à participer aux résultats de l'entreprise. Si une entreprise a c...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 441-1 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune des formes de rémunération variable au profit des mandataires sociaux visées à l'article L. 225-102-1 du code de commerce ne peut être mise en place dans une entreprise dès lors qu'un accord visé au premier alinéa n'aura pas été con...

 « L'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi modifié : II. - Le 2° est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « Bénéficient également d'un dégrèvement : « A. - Les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, qui remplissent simultanément les conditions suivantes : « 1...

I. - Dans le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, après les mots : « pour les années 2006 et 2007 », sont insérés les mots : « et pour les années suivantes ». II. - La perte de recettes pour les sociétés et l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 re...

I. - Le 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts est complété par les mots : « bénéficient également d'un dégrèvement les étudiants bénéficiant d'une bourse à caractère social. » II. - La perte de recettes pour les sociétés et l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relati...