Amendement N° 74 (Rejeté)
Pouvoir d'achat
Déposé le 18 décembre 2007 par : M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Gorce, M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 498 pour le pouvoir d'achat
Après l'article 3
I. - Dans le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, après les mots : « pour les années 2006 et 2007 », sont insérés les mots : « et pour les années suivantes ».
II. - La perte de recettes pour les sociétés et l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La réforme de la redevance votée dans le cadre de la loi de finances pour 2005 a remis en cause de façon dissimulée les dégrèvements dont bénéficiaient jusqu'ici notamment les personnes âgées de condition modeste.
Alors qu'il a choisi d'exonérer définitivement des contribuables dont on peut supposer que leur revenu est relativement aisé à travers l'exonération des résidences secondaires, le gouvernement a ainsi remis en cause la situation de ménages modestes.
La progression du nombre de personnes exonérées de redevance est essentiellement due à cette exclusion des résidences secondaires : en effet, les Rmistes étaient auparavant dégrévés sur demande de la redevance, et n'ont donc en réalité rien gagné à la réforme.
Au contraire, les personnes qui atteignent 65 ans qui ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu (ni de l'ISF) et qui en revanche, compte tenu de leur revenu fiscal de référence, payent une taxe d'habitation se trouveront imposables au titre de la redevance à compter de 2008.
Cette disposition n'avait été que temporairement neutralisée pour les personnes qui auparavant bénéficiaient du dégrèvement. Au contraire, les personnes atteignant 65 ans, ou qui d'une année sur l'autre se trouvaient remplir les critères permettant auparavant d'être exonéré du paiement de la redevance en sont privées.
La modification proposée dans le cadre du collectif budgétaire pour 2007 par le gouvernement ne répond en aucun cas aux difficultés créées par la réforme de 2004 : elle ne permet qu'une diminution du montant dû, et elle continue d'exclure du bénéfice de l'exonération toutes les personnes qui ont atteint l'âge de 65 ans depuis 2005.
Il est donc aujourd'hui proposé de « sécuriser » le dégrèvement existant et avec lui la situation des personnes âgées concernées au regard de la redevance.
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