Questions orales sans débat

Compléter l'alinéa 42 par les mots : « afin de les rendre compatibles. ». Exposé sommaire : L'objectif recherché est bien à terme, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des documents d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme de les rendre compatibles avec le schéma régional de cohérence écologique.

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Des modalités d'appui de l'État favorisant l'extension des formations végétales linéaires ou ponctuelles telles que définies au 2° du II seront précisées par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas figer la trame verte autour des corridors écologiques existants mais à permett...

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Il fait état des besoins particuliers de formation des gestionnaires en restauration collective relatifs aux achats de produits biologiques et locaux, notamment concernant les dispositions réglementaires du code des marchés publics. ». Exposé sommaire : L'achat de produits biologiques ...

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Il fait état des difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs visés à l'article 31 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. ». Exposé sommaire : Les objectifs ambitieux fixés par la loi Grenelle 1 en mati...

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Il fait état des besoins particuliers de formation des gestionnaires en restauration collective relatifs aux achats de produits biologiques et locaux, notamment concernant les dispositions réglementaires du code des marchés publics, la gestion durable, et la gestion des déchets. ». Expo...

Après les mots : « produits biologiques », insérer les mots : « , de la part des importations dans la consommation de produits biologiques en France, du nombre d'installations et de conversions d'exploitations agricoles en agriculture biologique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à connaître également l'évolution de la part des impo...

Dans les lycées agricoles, le programme de formation inclut un volet consacré à l'agriculture biologique. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements souhaitent que l'agriculture biologique soit promue au sein de ces établissements.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils tiennent compte des contraintes techniques et financières des petites exploitations afin de ne pas les pénaliser dans l'adoption de cette certification. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un principe d'égalité d'accès à la certification environnementale pour toutes les expl...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ce rapport présente un bilan des actions de formation engagées pour promouvoir l'adoption par les agriculteurs d'itinéraires techniques réduisant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, notamment dans les établissements d'enseignement agricole. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ce rapport présente un bilan des efforts engagés en matière de recherche, de diffusion et d'adoption par les agriculteurs d'itinéraires techniques réduisant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu du rapport remis au Parleme...

À l'alinéa 1, après le mot : « France », insérer les mots : « fondé notamment sur un indicateur fiable prenant en compte le nombre de doses unitaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le travail du groupe ECOPHYTO soit pris en compte dans le présent article.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ce rapport fait état des avancées obtenues en matière de diffusion de méthodes alternatives auprès des agriculteurs, des résultats du programme pluriannuel de recherche appliquée et de formation sur l'ensemble de l'agriculture, de l'état des lieux de la santé des agriculteurs et des salariés agric...

L'importation de biocarburants issus de cultures spécifiques ayant entraîné un changement d'affectation des sols est interdite en France à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire toute importation de biocarburants issus de cultures spécifiques ayant entraîné un changement d'affectation des sols (forêt, p...

Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « I. AB. - Le III de l'article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement est ainsi modifié : « 1° À l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa, après le mot : « éoliens », sont insérés les mots : « et les centrales s...

Un rapport d'évaluation de l'ensemble des mesures de soutien au développement des énergies renouvelables est proposé chaque année, avant le 1er juillet. La compatibilité des développements constatés pour les différentes filières avec les objectifs de développement fixés à 2012 et 2020 sera en particulier examinée afin de reconsidérer les mesure...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. AA. - Des schémas régionaux éoliens opposables sont arrêtés par les préfets, après délibération des conseils régionaux et avis des départements. Ils intègrent les zones de développement éolien. La date limite d'adoption est fixée au 31 décembre 2011. À défaut, tout nouveau projet d'implantation...

Un rapport est remis au Parlement avant le 31 décembre 2010, analysant la politique de rachat de l'énergie éolienne, sa pertinence et son efficacité à concourir à la réalisation des objectifs de la politique énergétique. À cette occasion, un débat est organisé et une révision des tarifs de rachat, est, le cas échéant, étudiée. Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis La première phrase du deuxième alinéa est remplacé par deux phrases ainsi rédigées : « La proposition de zones de développement de l'éolien en précise le périmètre, les nombres minimal et maximal autorisés d'aérogénérateurs, lequel ne peut être inférieur à 5 par zone de développe...

Dans l'attente de la mise enoeuvre d'un système de certification internationale prenant notamment en considération les changements d'affectation des sols, les importations extracommunautaires d'agrocarburants sont interdites en France à partir du 1er janvier 2011 selon des modalités fixées par voie règlementaire. Exposé sommaire : Cet amendem...

Après le 2 bis de l'article 265 bis A du code des douanes, est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2. ter Les produits visés au 1 issus de cultures spécifiques ayant entraîné un changement d'affectation des sols ne peuvent bénéficier de la réduction de la taxe intérieure de consommation fixée à l'alinéa 1 du présent article à compter du 1er janvi...