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Les interventions de Marc Dolez sur ce dossier

3362 amendements trouvés


26/09/2011 — Amendement N° 143 rectifié au texte N° 3632 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. ...

Après l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 113-3-2. - Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, délivrer au consommateur des coordonnées postales et téléphoniques valide...

26/09/2011 — Amendement N° 140 au texte N° 3632 - Article 7 (Adopté)
M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. ...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « de fabrication ou d'assemblage », les mots : « ou de fabrication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la portée du cahier des charges des indications géographiques proposées, qui ne peuvent en aucun cas être simplement la reconnaissance d'une activité d'assemblage, ...

26/09/2011 — Amendement N° 138 au texte N° 3632 - Article 7 (Adopté)
M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. ...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « , la fabrication ou l'assemblage » ; les mots : « ou la fabrication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la portée des indications géographiques proposées qui ne peuvent en aucun cas être simplement la reconnaissance d'une activité d'assemblage dans une aire géographique donnée de produ...

24/09/2011 — Amendement N° 142 au texte N° 3632 - Article 7 (Tombe)
M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. ...

À l'alinéa 16, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « dont le nom n'est pas un nom commun ou un terme générique, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'exclure la consultation d'une collectivité territoriale, quand le nom de la collectivité est d'ores et déjà un nom commun ou un terme générique.

24/09/2011 — Amendement N° 141 au texte N° 3632 - Article 7 (Rejeté)
M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. ...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cette disposition introduite en commission prévoit la consultation de toute collectivité territoriale préalablement à l'utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs à des fins commerciales. Elle contrevient au caractère universel des dénominations des lieux ou des territoires. Elle auto...

24/09/2011 — Amendement N° 139 au texte N° 3632 - Article 7 (Retiré)
M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. ...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « de transformation, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la portée du cahier des charges des indications géographiques proposées, qui ne peuvent en aucun cas être simplement la reconnaissance d'une activité de transformation, dans une aire géographique donnée, de produc...

24/09/2011 — Amendement N° 137 au texte N° 3632 - Article 7 (Retiré)
M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. ...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou la transformation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la portée des indications géographiques proposées qui ne peuvent en aucun cas être simplement la reconnaissance d'une activité de transformation dans une aire géographique donnée de productions issues d'autres territoires. En accept...

06/07/2011 — Amendement N° 23 au texte N° 3623 - Article 25 (Non soutenu)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre le fait que les auteurs de cet amendement demeurent dubitatifs sur la disposition qui conduit à réaliser un dépistage si précoce de la surdité, ils considèrent que la technique du «chevauchement législatif », qui revient à intégrer dans un projet de loi des dispositions adoptées dans un autre mai...

06/07/2011 — Amendement N° 22 au texte N° 3623 - Article 20 quinquies (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le 1° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est complé...

06/07/2011 — Amendement N° 21 au texte N° 3623 - Article 2 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La maison de santé ne peut bénéficier des financements prévus à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale qu'à la condition d'appliquer les tarifs opposables. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'aucune structure ne peut pouvoir bénéficier de fonds publics s...

06/07/2011 — Amendement N° 20 au texte N° 3623 - Article 9 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la notion de fondations hospitalière qui présente plus d'inconvénients que d'avantages, ils proposent donc sa suppression, comme le Sénat l'avait d'ailleurs fait lors de l'examen de cette proposition de loi en première lecture.

06/07/2011 — Amendement N° 19 au texte N° 3623 - Article 6 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de vente », les mots : « d'achat ». Exposé sommaire : La rédaction de cet article, issue des travaux en première et seconde lecture du Sénat, vise à supprimer la disposition de la loi HPST prévoyant l'information du patient quant au prix d'achat par les praticiens des dispositifs ...

01/07/2011 — Amendement N° 8 au texte N° 3601 - Article 4 (Rejeté)
Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. ...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité ouverte par cette proposition de loi de contourner le recours aux sociétés de messagerie coopératives. Malgré les précautions de langage adoptées dans la formulation de cet alinéa, précautions dont la normativité est discutable au regard de l'économie générale du ...

01/07/2011 — Amendement N° 7 au texte N° 3601 - Article 4 (Rejeté)
Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de contester les missions assignées aux deux autorités chargées de réguler la presse. Ses auteurs approuvent l'idée qu'il est nécessaire de réformer la gouvernance de la diffusion de la presse, mais contestent le fait que le CSMP soit placé sous tutelle de l'autorité de régu...

01/07/2011 — Amendement N° 6 au texte N° 3601 - Article 3 (Rejeté)
Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. ...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « Deux », le mot : « Trois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rétablir le nombre de membres représentant les salarié-e-s au sein du CSMP au même niveau que celui prévu par la loi Bichet. Au regard des missions nouvelles accordées au CSMP et de enjeux pesant sur l'emploi et sur leurs conditio...

01/07/2011 — Amendement N° 5 au texte N° 3601 - Article 3 (Rejeté)
Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. ...

À l'alinéa 2, après le mot : « comprend », insérer les mots : « un représentant du ministre chargé du commerce, un représentant du ministre des affaires étrangères, un représentant du Premier ministre, un représentant du ministre des transports, un représentant du ministre chargé des postes, télégraphes et téléphones, un représentant du mini...

01/07/2011 — Amendement N° 4 au texte N° 3601 - Article 2 (Rejeté)
Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de contester les missions assignées aux deux autorités chargées de réguler la presse. Ses auteurs approuvent l'idée qu'il est nécessaire de réformer la gouvernance de la diffusion de la presse, mais contestent le fait que le CSMP soit placé sous tutelle de l'autorité de régu...

04/07/2011 — Amendement N° 146 au texte N° 3600 - Article 1er (Rejeté)
Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. ...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « sont informés de tout projet de bail emphytéotique administratif d'une durée supérieure ou égale à trente ans », les mots : « doivent également se prononcer sur tout projet de bail emphytéotique administratif ». Exposé sommaire : Le bail emphytéotique administratif, s'il n'est pas...

04/07/2011 — Amendement N° 131 au texte N° 3600 - Article 10 (Rejeté)
Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. ...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 : « Tout déclassement du domaine public des monuments historiques appartenant à l'État ou cédés gratuitement par l'État à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales en application de la loi n° du relative au patrim...

04/07/2011 — Amendement N° 110 au texte N° 3600 - Article 5 (Rejeté)
Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. ...

À l'alinéa 2, après le mot : « cédés », insérer les mots : « aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ». Exposé sommaire : Cet alinéa fait référence à la vente par l'État des monuments historiques dans un chapitre intitulé « Transferts de propriété des monuments historiques ou classés ou inscrits de l'État aux collectivités t...