Amendements de Marc Dolez

Rédiger ainsi les alinéas 58 à 63 : « XII. - L'article L. 6323-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : Les centres de santé sont des structures sanitaires de proximité dispensant principalement des soins de premier recours. Ils assurent des activités de soins sans hébergement et mènent des actions de santé publique ainsi ...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « et de la lutte contre l'exclusion, dans une dynamique de réseaux ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui reprend la formulation de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, vise à insister sur l'importance à la fois de la lutte contre l'exclusion, formulation moins restrictive que la seule ment...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Les actions de prospective et de prévention en matière de santé environnementale ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure la prospective et la prévention en matière de santé environnementale dans les missions de service public des établissements de santé.

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « l'une », les mots : « tout ou partie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les missions de service public des établissements de santé en prévoyant que soit reconnu un bloc de missions de service public indissociables pour les établissements qui seront autorisés à les exercer, et en préc...

À l'alinéa 2, après le mot : « psychologiques », insérer les mots : « et sociaux ». Exposé sommaire : Les aspects sociaux du patient ont un rôle déterminant dans la spécificité de leur prise en charge. L'accueil des publics les plus précaires est pour l'essentiel supporté par l'hôpital public. Cette spécificité doit être prise en compte da...

À l'alinéa 32, après la première occurrence du mot : « groupement », insérer les mots : « , les professionnels médicaux des centres de santé membres du groupement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux intégrer les centres de santé et leurs professionnels médicaux aux groupements de coopération sanitaire.

À l'alinéa 38, après les mots : « déterminés », insérer le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : les délais et les motifs sont déterminés par décret.

À l'alinéa 9, après le mot : « établissement », insérer les mots : « après avis de la commission médicale d'établissement ». Exposé sommaire : Le projet médical est au coeur de la stratégie des établissements publics de santé. Il est de la responsabilité du directeur de participer à son élaboration, de l'arrêter et de veiller à sa mise eno...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'alinéa que le projet de loi propose de supprimer indique que les contrat pluriannuel d'objectif et de moyens (CPOM) « identifient les services au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et définissent, pour chacun d'entre eux, le nombre de référents en soins palliatifs qu'il convient de for...

L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, la première occurrence du taux : « 20 % » est remplacée par le taux : « 100 % » et le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il sera déduit de cette pén...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « au potentiel», les mots : « à deux fois le potentiel ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d'augmenter le niveau des pénalités financières à l'encontre des communes ne respectant pas leurs obligations en matière de place d'hébergement.

I. - Le 1er alinéa de l'article 1409 du code général des impôts est complété par les mots : «  à l'exception des emplacements de stationnements extérieurs attribués lors de la location de logements à usage locatif construits au moyen d'aides de l'État ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets....

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les logements financés par des prêts locatifs sociaux mentionnés à l'article R. 331-17 ne sont pas des logements locatifs sociaux au sens du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne p...

Dans la dernière phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % », le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % », et le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de doubler la taxe annuelle sur les logements vacants, afin de d...

Après le mot : « refus », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 23 : « de trois offres de relogement définitif correspondants à leurs besoins et à leurs possibilités. Le loyer du logement proposé ne doit pas dépasser 20 % des revenus des bénéficiaires ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 4, rétablir le III dans la rédaction suivante : « III. - Au VII de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitat, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'accélérer les procédures liées à la résorption de l'Habitat indigne et de faciliter ainsi l'action ...

À l'alinéa 3, après la référence : « L. 621-2, », insérer les mots : « et si la demande locale le justifie, ». Exposé sommaire : Si il est indéniable que le droit au maintien dans les lieux est une (relative) entrave au logement des nouveaux demandeurs, et que dans le contexte actuel les mesures incitatives à la mobilité pourront permettre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article rompt l'équilibre des relations entre bailleurs et locataires. Sous prétexte de favoriser la mobilité résidentielle, il facilite les procédures d'expulsion et permet de contraindre les locataires à la mutation. C'est un pan de notre pacte social qui est battu en brèche. Cette disposition f...

Une enquête sociale préalable à toute décision judiciaire d'expulsion est obligatoire. Les conclusions doivent être portées à la connaissance du tribunal avant l'assignation à comparaître des familles. Le préfet donnera la possibilité aux associations agréées qui assurent des activités d'intermédiation locative ou de gestion locative de prendr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Au premier alinéa de l'article L. 613-3 du même code, la date : « 1er novembre » est remplacée par la date : « 15 octobre » et le mot : « mars » est remplacé par le mot : « avril ». Exposé sommaire : Considérant le risque d'augmentation du nombre d'impayés de loyers en cette période de cr...