Questions écrites de Manuel Aeschlimann

Thèmes : santé ; recherche ; traitements. infertilité

M. Manuel Aeschlimann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la problématique de l'explosion de l'infertilité dans notre pays. En effet, aujourd'hui, de 10 % à 15 % des couples en France rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Chaque année, 20 000 enfants naissent par des techniques d'assistance médicale à la procréation (AM...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; pastilles chauffantes. usage. réglementation

M. Manuel Aeschlimann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'usage de pastilles chauffantes en prison. L'observatoire international des prisons l'a récemment alerté sur l'éventuel risque associé à la composition chimique de ces pastilles. En effet ces pastilles chauffantes sont composées d'hexaméthylène tétramine qui se déco...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Manuel Aeschlimann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéfici...

Thèmes : enseignement ; élèves ; absentéisme. lutte et prévention

M. Manuel Aeschlimann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'annonce faite au mois de janvier de la création de cinq milles postes de « médiateurs de la réussite scolaire » et dont la mise en place est prévue pour le mois de mars dans plusieurs centaines de quartiers dits difficiles. Leur objectif sera de lutter contre l'absentéisme, fléau qui mène au décrochage et ...

Thèmes : transports ferroviaires ; restauration ; personnel. temps de repos. réglementation

M. Manuel Aeschlimann appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'apparente contradiction qui résulte de l'article 5, alinéa 3, de la convention collective nationale étendue de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984 et des alinéas 5 et 6 de l'article 8 du décret du 4 septembre 2003 concernant la durée de travail des personnels de la restauration dans les ...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; organisation ; prises de parole. élus. réglementation

M. Manuel Aeschlimann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de l'imprécision et l'incomplétude du décret du 13 mars 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires, modifié. L'article 19 du décret précité prévoit l'ordre dans lequel sont organisées les prises de parole. Toutefo...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; prise en charge ; insuffisance respiratoire. traitements et appareillage

M. Manuel Aeschlimann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisances respiratoires. Les personnes souffrant de cette pathologie sont malheureusement de plus en plus nombreuses. La prise en charge par la couverture complémentaire semble ici indispensable, eu égard au prix du traitement mais également aux coûts indire...

Thèmes : avortement ; IVG ; rapport. conclusions

M. Manuel Aeschlimann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le constat établi par un rapport d'information de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes remis le 22 octobre 2008 et relatif au suivi de la loi du 4 juillet 2001 sur l'interruption volontaire de grossesse et la contraception. En effet, il y est fait ét...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes classiques produisant des effets traumatiques ; bombes à sous-munitions. attitude de la France

M. Manuel Aeschlimann attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la conférence de Dublin du 19 mai 2008 qui doit aboutir à un traité d'interdiction des armes à sous-munitions. Sur les anciens théâtres de combats, les civils souffrent des effets à long terme de ces armes. Un traité d'interdiction serait donc une solution afin de faire cesser ces dommages inac...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loyers impayés. procédure d'expulsion. délais. coût

M. Manuel Aeschlimann appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question relative aux délais d'octroi du concours de la force publique dans l'hypothèse d'un jugement d'expulsion obtenu pour impayés de loyers. Le particulier, propriétaire, qui obtient un jugement d'expulsion doit pour le faire exécuter supporter des délais lon...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. secteur public. réglementation

M. Manuel Aeschlimann alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la rémunération des stages effectués au sein de l'administration publique, et plus particulièrement des trois fonctions publiques et des établissements publics administratifs. En effet, les travaux du comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires ont abouti à un projet de ...

Thèmes : justice ; réforme ; droits et obligations. politiques communautaires. perspectives

M. Manuel Aeschlimann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état d'avancement de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription. Cet avant-projet, remis par le professeur Catala au garde des sceaux le 22 septembre 2005, représente pour le Gouvernement actuel l'occasion unique de procéder à la recodification de notre droit...

Thèmes : communes ; urbanisme ; droit de préemption. réglementation

M. Manuel Aeschlimann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'instauration du droit de préemption des communes sur les cessions de fonds artisanaux, de commerce ou de baux commerciaux. Alors que la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a instauré un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artis...