Manuel Aeschlimann
Question N° 56391 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Manuel Aeschlimann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'usage de pastilles chauffantes en prison. L'observatoire international des prisons l'a récemment alerté sur l'éventuel risque associé à la composition chimique de ces pastilles. En effet ces pastilles chauffantes sont composées d'hexaméthylène tétramine qui se décompose en ammoniac et formaldéhyde au-dessus de 200 degrés et laisse apparaître du cyanure au-delà de 300 degrés. Le formaldéhyde est aujourd'hui classé en CMR2 par le Centre international de recherche sur le cancer. Dans ces conditions, compte tenu de l'environnement carcéral (volume limité des cellules, aération hypothétique) et tenant compte du principe de précaution, il lui demande si le Gouvernement envisage la suppression de la commercialisation de ces pastilles chauffantes en prison afin de garantir une protection sanitaire aux détenus.
Réponse émise le 2 février 2010
Le ministre d'État demeure très attentif aux conditions de détention des personnes détenues et tout particulièrement en ce qui concerne les effets de dégagements gazeux sur la santé des personnes incarcérées, lors de l'utilisation de pastilles chauffantes. La question des conséquences sur l'organisme humain de l'utilisation des pastilles chauffantes a été soulevée dès 1996 par les autorités sanitaires. La direction de l'administration pénitentiaire (DAP), par circulaire du 10 mai 1996, a préconisé l'arrêt de la vente des comprimés d'alcool gélifié, remplacés par des pastilles combustibles sans alcool (produit utilisé notamment par l'Armée de terre) à la suite d'une expérimentation sur la direction régionale des services pénitentiaires de Strasbourg. Suite à un courrier de l'observatoire international des prisons (O1P) du 2 juin 2005 concernant la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan et à plusieurs plaintes de détenus auprès des services médicaux sur les irritations conjonctivales, dermiques et bronchiques que l'utilisation des pastilles sans alcool provoquait, l'inspection générale des affaires sanitaires (IGAS) a demandé à la DAP de lui « faire connaître les mesures de précaution qui accompagne la commercialisation de ce produit vendu en cantine ». L'avis du comité de coordination de toxicovigilance (CCTV) a été demandé le 29 septembre 2005. Le rapport du comité de coordination de toxicovigilance (CCTV) de janvier 2007 conclut, par mesure de précaution, à des recommandations de prévention dans l'utilisation des pastilles chauffantes. En effet, s'il n'est pas avéré de risques sanitaires importants pour les utilisateurs, des réactions allergiques sont possibles. Par ailleurs, il n'est pas envisageable actuellement de supprimer ces pastilles qui sont nécessaires pour réchauffer des boissons ou des aliments, faute de disposer d'installations électriques supportant la généralisation des plaques chauffantes. La DAP a donné de nouvelles instructions par note du 10 avril 2008, demandant notice soit distribuée avec chaque lot de pastilles sur le modèle de ce qui avait été fait par la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris en 2006, afin d'attirer l'attention des personnes détenues sur les effets allergisants du produit. Il a été indiqué que la notice d'information devait préciser : d'utiliser ce produit comme un appoint en vue d'améliorer l'ordinaire et non pour cuisiner des plats ; de pratiquer une aération de la cellule pendant et après la combustion des pastilles ; de se laver les mains après toute utilisation ; d'éviter d'inhaler les vapeurs qui se dégagent lors de l'utilisation. Par ailleurs, la DAP a rencontré le 25 avril 2009 dernier les représentants de la direction générale de la santé (DGS) du ministère de la santé, pour faire un point sur la situation et connaître l'état des recommandations sanitaires. La DGS a fait part de son approbation de l'analyse et de la réaction de la DAP. Elle considère que les bonnes préconisations ont été recommandées (l'aération), compte tenu du faible niveau de toxicité des pastilles (produit « irritant ») comparativement au tabac, elle a rappelé que les précautions d'utilisation étaient avant tout a prendre pour les personnes atteintes d'asthme, l'inhalation du produit pouvant provoquer une crise d'asthme.
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