Manuel Aeschlimann
Question N° 945 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Manuel Aeschlimann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'instauration du droit de préemption des communes sur les cessions de fonds artisanaux, de commerce ou de baux commerciaux. Alors que la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a instauré un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux ou des baux commerciaux au profit des communes, le projet de décret en Conseil d'Etat n'a toujours pas été adopté. Or de nombreuses communes ont d'ores et déjà défini un périmètre de sauvegarde mais ont également fait application de ce droit de préemption pour assurer la sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité. C'est pourquoi il la remercie de bien vouloir lui indiquer à quel stade d'élaboration se trouve le décret et la date à laquelle celui-ci sera publié afin de garantir l'application de la loi du 2 août 2005 et de mettre un terme à l'insécurité juridique dans laquelle se retrouvent de nombreuses communes. - Question transmise à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Réponse émise le 4 décembre 2007
Le projet de décret qui permettra l'application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises va être soumis à l'examen du Conseil d'État. L'Association des maires de France a par ailleurs été saisie sur ce projet, les élus municipaux étant concernés au premier chef par ce dispositif. Compte tenu de l'importance de cette mesure, il a paru utile de procéder à cette consultation, ainsi qu'à celle des acteurs du commerce. Le ministre attache un prix tout particulier à ce que ce décret puisse apporter aux communes les précisions et éclaircissements nécessaires pour délimiter le périmètre de sauvegarde où pourra s'exercer le droit de préemption concerné. En tout état de cause, l'objectif est que ce texte soit publié d'ici à la fin de l'année.
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