Questions écrites de Manuel Aeschlimann

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychologues ; revendications

M. Manuel Aeschlimann appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes que rencontre la profession de psychologue. En effet, de nombreux professionnels lui ont fait part de leurs inquiétudes liées à l'application du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 qui astreint tous les psychologues, y compris ceux qui sont titulaires d'un master ou un DESS de psyc...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; handicapés. retraite anticipée

M. Manuel Aeschlimann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par certains assurés handicapés désirants bénéficier de la retraite anticipée avant 60 ans. La réforme d'août 2003 a ouvert le droit à une retraite anticipée pour les travailleurs handicapés. Les travailleurs salariés peuvent obtenir leur retraite complémentaire Arrc...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Manuel Aeschlimann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes exprimées par les associations locales d'éducation à la sexualité et de prévention des comportements à risques en direction des jeunes, au sujet de la poursuite des actions prévues dans le « protocole Hortefeux » signé entre l'État et le Planni...

Thèmes : Union européenne ; États membres ; Hongrie. situation politique

M. Manuel Aeschlimann alerte M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation particulièrement préoccupante de notre voisin hongrois, membre de l'Union européenne depuis 2007. Alors que l'Union européenne semble davantage s'atteler à combattre les effets de la crise économique et financière que nous traversons, elle en oublierait la dérive nationaliste de...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; droits et protection des consommateurs. projet de loi. inscription

M. Manuel Aeschlimann appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consom...

Thèmes : personnes âgées ; dépendance ; prise en charge

M. Manuel Aeschlimann appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'idée défendue par de nombreuses associations représentatives de la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail, société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur deux conviction...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; réforme. bilan et perspectives

M. Manuel Aeschlimann appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur la complexité du circuit de collecte, de partage du produit de la taxe d'apprentissage - près de 2 milliards annuels - entre « le quota » et le « hors quota » et sur l'équilibre financier des établissements bén...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; réforme. bilan et perspectives

M. Manuel Aeschlimann appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur la lisibilité de la réforme du calcul de la taxe professionnelle, qui met en place une modulation de cette taxe depuis le 1er janvier 2012, afin d'encourager la conclusion de contrats d'apprentissage dans les e...

Thèmes : formation professionnelle ; formation en alternance ; développement

M. Manuel Aeschlimann appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur la mise en oeuvre des décisions prises par le Gouvernement en faveur de l'apprentissage, pour atteindre l'objectif des 800 000 alternants en 2015, fixé par le Président de la République lors de sa visite au cam...

Thèmes : chasse et pêche ; permis de chasser ; redevance cynégétique. montant

M. Manuel Aeschlimann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le montant de la redevance cynégétique nationale que doivent acquitter les chasseurs, chaque année plus élevée. Aussi, il souhaiterait connaître les bases servant au calcul de cette redevance et savoir si une partie de celle-ci pourrait être déductible des impôt...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

M. Manuel Aeschlimann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les menaces qui pèsent sur le dispositif Nacre (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise). Mis en place en 2009 par le Gouvernement et la Caisse des dépôts, ce dispositif offre aux demandeurs d'emploi qui créent leur entreprise un accompagnement économique et financier ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; décès du titulaire. prélèvements. réglementation

M. Manuel Aeschlimann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suspension du versement de la pension de retraite par la caisse nationale d'assurance vieillesse, en cas de décès de l'assuré, jusqu'au règlement de la succession de ce dernier. Cette situation génère des agios à la charge du titulaire de la pension, puisque les prélèveme...

Thèmes : communes ; maires, adjoints au maire et conseillers municipaux ; protection juridique. réglementation

M. Manuel Aeschlimann interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les règles relatives à la protection fonctionnelle des élus. L'article L. 2123-34 du CGCT dispose dans son alinéa 2 : "La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant...

Thèmes : communes ; maires ; informations administratives. usage

M. Manuel Aeschlimann interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la qualification juridique qu'il convient d'apporter au fait, pour un maire en exercice, d'utiliser en justice des rapports de police municipale concernant un employé ainsi que des éléments du dossier administratif de celui-ci dans le cadre d'un litige privé l'o...

Thèmes : étrangers ; titres de séjour ; renouvellement. réglementation

M. Manuel Aeschlimann alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés rencontrées par les étrangers qui procèdent aux formalités en vue du renouvellement de leur titre de séjour, alors qu'ils ont récemment déménagé. Le transfert de leur dossier d'une préfecture à une autre n'est pas automatique et il n'existe pas véri...

Thèmes : logement ; occupation illicite ; lutte et prévention

M. Manuel Aeschlimann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes exprimées par plusieurs propriétaires concernant la procédure d'expulsion des occupants sans titre. En effet, face à une occupation illicite, dont le nombre augmente de façon inquiétante compte tenu de la crise du logement, le proprié...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

M. Manuel Aeschlimann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences sur l'accès aux soins de la dérive de la pratique des dépassements d'honoraires. Cette pratique qui se développe, non seulement dans le secteur de la médecine de ville mais également au niveau des praticiens hospitaliers, pose ...

Thèmes : professions immobilières ; diagnostiqueurs immobiliers ; validation des acquis de l'expérience. réglementation

M. Manuel Aeschlimann appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur les modalités d'inscription de certaines formations diplômantes au répertoire national des certifications professionnelles. C'est le cas notamment de la formation de diagnostiqueur technique immobilier, un spéc...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Manuel Aeschlimann attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants p...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes

M. Manuel Aeschlimann alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes exprimées par de nombreux chirurgiens-dentistes, face au refus de certaines caisses primaires d'assurance maladie d'appliquer à cette profession la revalorisation de la lettre C accordée aux médecins pour leur consultation, portée à 23 euros a...