Manuel Aeschlimann
Question N° 100478 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 février 2011
M. Manuel Aeschlimann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suspension du versement de la pension de retraite par la caisse nationale d'assurance vieillesse, en cas de décès de l'assuré, jusqu'au règlement de la succession de ce dernier. Cette situation génère des agios à la charge du titulaire de la pension, puisque les prélèvements du mois courant continuent de tomber (charges locatives, loyers, factures courantes). Lorsqu'il s'agit, comme c'est souvent le cas, de pensions modestes, le compte bancaire n'est pas suffisamment approvisionné d'un mois sur l'autre pour honorer les prélèvements. L'INSEE communique aux seuls organismes de retraite l'avis de décès du pensionné. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour que le décès d'un proche ne se traduise pas pour les héritiers, déjà affectés par la douleur, par d'immanquables tracas liés à des frais bancaires liés à la suspension du paiement de la pension de retraite de l'assuré.
Réponse émise le 13 décembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la suspension du versement de la pension de retraite en cas de décès de l'assuré. La caisse de retraite qui sert l'avantage vieillesse à un retraité en arrête le paiement dès qu'a été porté à sa connaissance son décès sur présentation d'un acte de décès. Cette information permet de cesser le paiement de la retraite en temps utile. Les versements cessent immédiatement pour éviter le remboursement des indus par les héritiers. Toutefois, la retraite du mois du décès est payée en totalité quelle que soit la date du décès. Si le défunt était marié, il appartient au conjoint survivant de déposer, le plus rapidement possible, une demande de pension de réversion ou, si la condition d'âge n'est pas remplie, une demande d'allocation veuvage. Parallèlement à ces démarches, la banque doit également être informée du décès de l'un de ses clients. En effet, dès que l'organisme bancaire en a connaissance, un dossier est constitué puis transmis à son service succession. Ce service guide alors la famille dans ses démarches et procède à toutes les formalités nécessaires. La banque opère le blocage de tous les comptes personnels (sauf le compte joint) mais continue toutefois à honorer les chèques et les paiements par carte bancaire réalisés par le client de son vivant ainsi que les prélèvements correspondant à des factures antérieures au décès. Il convient de préciser que chaque banque dispose d'un médiateur pour résoudre à l'amiable les litiges avec les clients.
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