Manuel Aeschlimann
Question N° 117578 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 septembre 2011
M. Manuel Aeschlimann interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la qualification juridique qu'il convient d'apporter au fait, pour un maire en exercice, d'utiliser en justice des rapports de police municipale concernant un employé ainsi que des éléments du dossier administratif de celui-ci dans le cadre d'un litige privé l'opposant à cet employé.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.