Manuel Aeschlimann
Question N° 126350 au Ministère des Affaires étrangères

Question soumise le 17 janvier 2012

M. Manuel Aeschlimann alerte M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation particulièrement préoccupante de notre voisin hongrois, membre de l'Union européenne depuis 2007. Alors que l'Union européenne semble davantage s'atteler à combattre les effets de la crise économique et financière que nous traversons, elle en oublierait la dérive nationaliste de la Hongrie depuis plusieurs mois. Il faut rappeler que, depuis le 1er janvier 2012, la Hongrie n'est plus une République suivant les termes de sa Constitution. Une série de lois controversées a par ailleurs été adoptée depuis l'arrivée des conservateurs au pouvoir en 2010 : atteinte à l'indépendance de la banque centrale hongroise, politique fiscale très encadrée, loi électorale favorable aux conservateurs, réforme des médias particulièrement controversée, nouveau cadre législatif attentatoire à la liberté religieuse... Il semblerait que l'ensemble de ces mesures ne respecte ni le droit communautaire, en particulier la charte des droits fondamentaux de l'UE, ni le droit européen, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que la France et l'Union européenne entendent prendre en urgence face à ces évènements qui ne peuvent nous laisser indifférents.

Réponse émise le 28 février 2012

Après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fondamentale (constitution) hongroise le 1er janvier 2012, la France a été le premier Etat membre de l’Union européenne à s’exprimer publiquement sur la situation en Hongrie. Le ministre d’Etat, ministre des Affaires étrangères et européennes a signalé un « problème », à la suite de l’adoption de cette constitution et des lois cardinales qui l’accompagnent.

La France a appelé la Commission européenne à vérifier la conformité de la nouvelle loi fondamentale hongroise, ainsi que celle de ses lois cardinales, au droit européen. Un examen juridique détaillé effectué par la Commission lui a permis d’engager des procédures d’infraction accélérées en adressant à la Hongrie trois lettres de mise en demeure. Les autorités hongroises, pour éviter la traduction de l’affaire devant la Cour de Justice de l’Union européenne, doivent se conformer aux injonctions de la Commission avant le 17 février 2012 sur des points concernant l’indépendance de la Banque centrale hongroise, l’indépendance de la magistrature et l’indépendance de l’autorité nationale de protection des données.

Les autorités françaises soutiennent pleinement l’action de la Commission, gardienne des traités, y compris le travail du groupe d’experts sur la situation des médias en Hongrie. Elles ont ainsi fait savoir aux autorités hongroises que la récente perte de fréquence d’une radio d’opposition constituait, dans ce contexte, un signal négatif.

Les autorités françaises ont eu plusieurs fois l’occasion de rappeler, avec franchise et fermeté, leurs positions aux autorités hongroises, comme ce fut le cas au cours des entretiens du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre chargé des affaires européennes avec leurs homologues hongrois les 24 et 18 janvier.