Manuel Aeschlimann
Question N° 3934 au Ministère de la Justice
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Manuel Aeschlimann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état d'avancement de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription. Cet avant-projet, remis par le professeur Catala au garde des sceaux le 22 septembre 2005, représente pour le Gouvernement actuel l'occasion unique de procéder à la recodification de notre droit des contrats, moins par nécessité intrinsèque que sous la pression des autorités bruxelloises. En effet, celles-ci, en collaboration étroite avec plusieurs groupes de travail composés essentiellement d'universitaires, réfléchissent depuis les années 1980 à créer un instrument communautaire destiné à régir le droit commun des obligations au sein de l'Union européenne. Pendant trop longtemps, les autorités françaises sont restées silencieuses et n'ont pas pris conscience de la volonté clairement affichée par les instances communautaires de favoriser une plus grande intégration européenne du droit des obligations. Le projet Catala apparaît à cet égard comme l'opportunité inespérée pour la France de pouvoir intégrer le concert européen et peser, plus que par le passé, sur ce droit européen des contrats en cours de formation. Sans nouvelle recodification, notre droit des obligations doublement séculaire ne restera guère lisible aux yeux des juristes européens et aura bien du mal à s'exporter dans les pays aux traditions juridiques comparables aux nôtres. Les autorités communautaires ayant fixé comme échéance les années 2009 ou 2010 pour établir un instrument normatif propre à régir le droit commun des obligations au sein de l'Union européenne, il semble urgent d'agir. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir ses ambitions sur cet avant-projet, et plus particulièrement si elle entend faire de la recodification du droit français des obligations un impératif sous le quinquennat qui vient de s'ouvrir.
Réponse émise le 18 mars 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le bicentenaire du code civil a été l'occasion d'engager une profonde rénovation d'une partie de notre droit privé, qui s'est notamment traduite par une refonte du droit de la famille et du droit des sûretés. Afin de poursuivre cette démarche de modernisation, la chancellerie a engagé une réécriture d'ensemble du droit des obligations et de la prescription, pour l'essentiel issu du code civil de 1804. À cet égard, la réforme du droit de la prescription est d'ores et déjà en cours, puisqu'une proposition de loi portant réforme de la matière a été adoptée le 21 novembre 2007 par le Sénat et sera portée prochainement devant l'Assemblée nationale. S'agissant du droit des contrats, la chancellerie, qui dispose de l'important rapport remis par le professeur Catala le 22 septembre 2005 et des nombreuses contributions qu'il a suscitées, travaille en ce moment à la rédaction d'un projet de loi portant réforme de la matière. Ce projet sera soumis à une large consultation dans les mois prochains. Il constitue, en effet, une priorité pour le Gouvernement dès lors qu'il doit contribuer au renforcement de la compétitivité et de l'attractivité de notre droit en Europe à l'heure où les projets d'harmonisation du droit des contrats se multiplient et où la France s'apprête à présider le Conseil de l'Union européenne, en juillet 2008.
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