Questions orales sans débat

Rédiger ainsi cet article : « L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République. « Toutefois, par le vote d'une motion adopté...

Compléter cet amendement par les mots : « . Dans le cadre du respect des engagements nationaux et internationaux de la France en matière d'émissions de gaz à effet de serre et d'autres polluants, et afin de réduire de manière significative les émissions de dioxyde de carbone provoquées par les véhicules effectuant les trajets domicile-travail-...

À l'alinéa 4, après le mot : « auto-partage », insérer les mots : « et du télétravail, ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le cadre du respect des engagements nationaux et internationaux de la France en matière d'émissions de gaz à effet de serre et d'autres polluants, et afin de réduire de manière significative les émissions de dioxyde de carbone provoquées par les véhicules effectuant les trajets domicile-trava...

I. - Sont exonérés de la redevance audiovisuelle les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans non imposées sur le revenu. II. - Les pertes de recettes pour les sociétés et établissements publics visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont compensées par la créati...

Au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts, le montant : « 872,13 euros » est remplacé par le montant : « 903 euros ». Exposé sommaire : La Décision n° 896/2011/UE du Conseil du 19 décembre 2011 publiée au JOUE du 29 décembre 2011 a autorisé la France, afin « d'ajuster le contingent compte tenu de l'évolution du marché du rhum dan...

I. - Le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu, à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au A et au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), lorsque : ». II. - La perte de recettes pour les...

I. - Supprimer l'alinéa 1 de cet article. II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts » Exposé sommaire : Afin d'exonérer un plus grand nombre de familles, il convient de conserver l'article...

I. - Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au montant : « 150 000 », le montant : « 250 000 ». II - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'abattement de 150...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...

Le code de la consommation est ainsi modifié : I. - L'article L. 121-84-10 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le paiement de services au moyen de la facturation par l'opérateur mobile de messages interpersonnels courts reçus par le consommateur est soumis à l'accord exprès de ce dernier. Le consommateur...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 2. bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le locataire prend à sa charge l'ensemble des réparations locatives définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'inves...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « I. A bis. - Le troisième alinéa de l'article 22 de la même loi est ainsi modifié : « 1° Les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un » ; « 2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la retenue sur le dépôt de garantie correspond à des travaux incomban...

I. - Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A. Au deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « douze ». II. - En conséquence, après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter Les quatre derniers alinéas sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée maximale d'en...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

I. - Au premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », insérer les mots : « , à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés a...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 18 de la même loi sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Il élabore chaque année, à cet effet, un programme d'investissements. Ce programme est soumis à l'approbation de la commission de régulation de l'énergie qui veille à la réalisation des investissements nécessaires au bon dé...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Au 1° de l'article L. 121-87, après le mot : « social » sont insérés les mots : « , de son agence départementale ». Exposé sommaire : Les consommateurs qui souhaitent aujourd'hui contacter un fournisseur d'énergie n'ont généralement pas d'autres moyens que d'entrer en contact avec un serveur voc...