Questions écrites de Louis Giscard d'Estaing

Thèmes : ventes et échanges ; foires et salons ; concours général agricole. produits financiers. affectation

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des filières viticoles et laitières d'AOC sur l'utilisation des fonds issus des inscriptions et de la vente des médailles du concours général agricole (CGA). Le concours s'autofinance actuellement par le biais des ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité d'attribuer la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964, dans les conditions de durée définies par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003. En effet, la loi n...

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la très vive inquiétude de la maison départementale des personnes handicapées du Puy-de-Dôme en raison de l'absence de versement par l'État des compensations financières sur le budget 2008. L'État s'était engagé, par convention, à financer direct...

Thèmes : recherche ; agriculture ; OGM. expérimentation. conséquences. apiculture

M. Louis Giscard d'Estaing interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la modification du décret de la déclaration de cultures du 13 juillet 2011 pour rajouter les apiculteurs à la liste des personnes devant être prévenues lors de semis OGM. Par un arrêt du 6 septembre 2011, la Cour de justice de l'Union europée...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des Guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; assiette ; bois et forêts. réglementation. mise en oeuvre

M. Louis Giscard d'Estaing appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'application de l'exonération partielle des bois et forêts au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, à la suite de la parution du décret n° 2010-523 du 19 mai 2010. Dans le prolongement des engagements pri...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 20...

Thèmes : banques et établissements financiers ; PEL ; fonctionnement. réglementation

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des retraités ayant souscrit un plan épargne logement clos au bout de cinq ans. En effet, la loi prévoit un double prélèvement de cotisations sociales (CSG et CRDS) sur les sommes engrangées. Une première imposition est effectuée au moment de la constitution...

Thèmes : élections et référendums ; élections législatives ; scrutin 2012. calendrier

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question de la fixation des dates des élections législatives de 2012 qui relèvent de sa décision, conformément à la réponse qui avait été adressée par le ministre de l'intérieur le 25 juillet 2006 à une question écrite analogue qu'il lui avait posée le 13 juin 2006 en vue de la fixation des dates des élections législ...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire nati...

Thèmes : élections et référendums ; élections cantonales ; dates du scrutin 2011. fixation

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de la fixation le plus rapidement possible des dates d'élections en 2011. En effet, il paraît à tout point de vue utile, pour les citoyens autant que pour les municipalités, que toutes les dispositions soient prises pour fixer de la façon la plus ava...

Thèmes : élections et référendums ; élections sénatoriales ; scrutin 2011. calendrier. fixation

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nécessité de la fixation dans les meilleurs délais de la date des élections sénatoriales de 2011. En effet, il est toujours utile et notamment pour des raisons d'organisation que toutes les dispositions soient prises pour fixer de la façon la...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Des représentants de ces personnels qualifiés ont en effet fait part de leurs inquiétudes quant à une déqualification des personnels au bloc opératoire. Le infirmiers de bloc opératoire souhaiteraient ainsi notamment l...

Thèmes : professions de santé ; exercice de la profession ; clause de conscience. respect

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de garantir l'effectivité de la clause de conscience des professionnels médicaux. En effet, la décision d'appliquer la clause de conscience relève du principe de la liberté de conscience. Reconnue comme fondamentale dans notre démocratie, cette liberté permet à une personne de...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; eaux en bouteilles. dénomination

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de décret relatif aux dénominations de vente des eaux rendues potables par traitements conditionnées et projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 14 mars 2007. En date du 10 août 2010, la DGS (direction générale de la santé) a adressé à l'organisation professionnelle (Syndica...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : personnel ; techniciens supérieurs d'études et de fabrication. carrière

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF) du ministère de la défense. Le 17 novembre 2009, le comité technique paritaire ministériel (CTPM) du ministère de la défense a voté, à l'unanimité, la requalification du corps des TSEF en catégorie A suite aux conclusions des travaux de refo...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la situation des communes rurales qui ne seront pas destinataires ou partiellement de la télévision numérique terrestre (TNT). La TNT a connu un déploiement rapide depuis 2005 essentiellement ciblé sur les grandes agglomérations. En mars 2007, il a ...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. réglementation

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la généralisation des procédures encadrées dans le domaine de l'adoption internationale et, plus particulièrement, son application en Russie. En effet, cet instrument international exclut, entre États signataires de la convention, les adoptions menées de manière individu...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. secteur public. secteur privé. disparités

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la disparité qui existerait dans les ouvertures de droits à la retraite en accordant, pour chaque enfant élevé, une majoration de la durée d'assurance de huit trimestres pour le régime général et de quatre trimestres pour celui de la fonction publique hospitalière. En part...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; location de meublés. charges déductibles. réglementation

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la déductibilité des charges, au titre des monuments historiques, sur les loyers perçus pour des locations meublées. En effet, les locations saisonnières meublées, qui sont du ressort du BIC, bien que situées dans des propriétés classées monuments historiques, ne permett...