Louis Giscard d'Estaing
Question N° 98360 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 25 janvier 2011
M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la généralisation des procédures encadrées dans le domaine de l'adoption internationale et, plus particulièrement, son application en Russie. En effet, cet instrument international exclut, entre États signataires de la convention, les adoptions menées de manière individuelle, n'autorisant que les procédures effectuées par l'intermédiaire des organismes autorisés pour l'adoption (OAA) ou l'Agence française de l'adoption (AFA) dans le cadre d'une délégation de l'autorité centrale. Or les candidats à l'adoption en Russie craignent qu'aucune phase de transition ne soit accordée pour permettre aux opérateurs français de se renforcer et de maintenir le niveau d'adoptions réalisées aujourd'hui (80 % des adoptions en Russie sont des adoptions individuelles). Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les solutions étudiées par la France pour favoriser les adoptants et garantir à ses citoyens un accès équitable à l'adoption.
Réponse émise le 12 avril 2011
L'universalisation en cours de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, implique la fin progressive de l'adoption individuelle à l'étranger. Cet instrument international exclut, en effet, entre États signataires de la convention les adoptions menées de manière individuelle. Il n'autorise que les procédures effectuées par l'intermédiaire des organismes autorisés pour l'adoption (OAA) ou l'Agence française de l'adoption (AFA) dans le cadre d'une délégation de l'autorité centrale. Cette mesure a pour objectif essentiel de garantir la sécurité juridique des adoptions conduites à l'étranger, dans l'intérêt supérieur des enfants et celui des adoptants. À cet égard, deux recommandations de la commission spéciale de la convention de La Haye, intervenues en 2000 et 2005, incitent les pays signataires à appliquer les mêmes standards et garanties, contenus dans la convention, aux pays non signataires. Ces recommandations ont été expressément rappelées lors de la dernière commission spéciale de la convention de La Haye qui s'est tenue au mois de juin. La plupart des pays signataires de la convention ont interdit les adoptions individuelles, ou ne les autorisent qu'à titre exceptionnel et dans ce cas, de manière strictement encadrée par l'autorité centrale. Ainsi, le Kazakhstan, qui a récemment ratifié la convention, met actuellement en place de nouvelles procédures d'adoption, qui devront s'effectuer par l'intermédiaire d'organismes autorisés pour l'adoption (OAA). Bien que la Russie n'ait pas ratifié la convention de La Haye, des dispositions similaires sont prévues, à la demande même des autorités russes, dans le projet d'accord bilatéral concernant l'adoption, qui est actuellement en cours de négociation. La signature de cet accord a été présentée par les autorités russes comme une condition de la poursuite de l'adoption internationale par la France en Russie. Une telle démarche se justifie tout particulièrement après les dérives constatées ces dernières années dans certains pays d'origine pratiquant l'adoption individuelle. Il est en effet de plus en plus largement admis que les procédures d'adoption conduites sans l'intervention d'un organisme agréé présentent des risques accrus, les candidats à l'adoption se retrouvant seuls face aux aléas d'une procédure dans un pays dont ils ne maîtrisent ni les usages ni parfois la langue. Soumises à l'émotion de la première rencontre avec l'enfant, ces familles se trouvent particulièrement vulnérables devant les exigences, souvent disproportionnées, voire contestables, qui leur sont présentées par des intermédiaires locaux.
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